l'article L. 521-1 du code de justice administrative suspendu l'exécution de la décision du 6 novembre 2000 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a constaté la perte de validité du permis de conduire

représentant du gouvernement à Mayotte, lui faisant connaître que les dispositions du décret n° 96-600 du 4 juillet 1996 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au permis de conduire

5 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de l'interieur lui retirant deux points sur son permis de conduire

février 1992, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Seine-Maritime, en date du 20 octobre 1989, suspendant son permis de conduire

avril 1992, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 1er septembre 1989, du sous-préfet de Vichy, suspendant son permis de conduire

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

premier du décret attaqué : "Le permis de conduire exigible pour la conduite des véhicules terrestres à moteur est affecté d'un nombre initial de 12 points" ; que le permis de conduire mentionné à l'article

de Nantes a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 14 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 10 juillet 1996 retirant quatre points du permis de conduire

Rémi X..., l'arrêté du 23 avril 1991 par lequel le préfet de la Somme a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée d'un mois ; 2°) au rejet de la demande présentée par M.

X..., l'arrêté du 3 août 1989 par lequel le sous-préfet d'Argentan a suspendu pour une durée d'un mois la validité de son permis de conduire ; 2°) rejette la demande présentée par M.

. - MODALITES DE LA CONSULTATION. -

s'assurer des droits de conduite de son titulaire.

CETAT01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Consultation de l'organisme compétent à la date

retrait d'une sanction identique - Nouvelle consultation du Conseil de discipline.

CETAT49-04-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE -Annulation au vu d'un certificat médical - Effet non

"CARTONNAGES D'AUCH CARTIMPRESS" tendant à la réparation d'un dommage subi par un véhicule lui appartenant, par le motif que l'accident en cause résulte de la seule imprudence du conducteur du véhicule

régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement établi par l'autorité municipale après consultation

le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 août 1991 du sous-préfet de l'arrondissement de Pontoise suspendant la validité de son permis de conduire

ne doit pas lui-même être consulté sur la question ou le projet de disposition en cause.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de l'ASSOCIATION FRANCAISE DE L'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE (AFAC) et de M.