administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune de Lyon à lui payer les indemnités correspondant aux 1 080 heures supplémentaires qu'elle affirme avoir été contrainte

administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune de Lyon à lui payer les indemnités correspondant aux 3 498 heures supplémentaires qu'il affirme avoir été contraint

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " Le service public pénitentiaire participe à l'exécution des décisions pénales.

A la suite de cette décision, M. A...a demandé à la caisse d'allocations familiales de lui verser le RMI à compter du 1er avril 2004.

La note précise que cette décision a fait suite à différents signalements relatifs à des déplacements irréguliers de l'intéressé. 4.

Considérant que, par sa décision n° 313461 du 19 juillet 2010, le Conseil d'État, statuant au contentieux a jugé que l'avis de mise en recouvrement de l'amende infligée à M.

contraintes ayant résulté de l'exécution de cette décision et des effets qui se sont révélés dans les semaines qui l'ont suivie ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'avis d'admission en stage de perfectionnement de sous-officiers de carrière en date du 16 janvier 1992 révélant la décision

LES NOUVEAUX ECOLOGISTES demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

, CONTRE D'UNE PART, L'AVIS A TIERS DETENTEUR, EMIS LE 26 MARS 1975 PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DE COLMAR, D'AUTRE PART, LA DECISION DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DU Z...

QU'A LA SUPPOSER RECEVABLE, L'OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE PAR LA DAME X DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, S'ATTACHANT A LA DECISION SUSVISEE N 72 315, EN DATE

X..., de nationalité mauritanienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 17 octobre 1999, de la décision par laquelle le PREFET DE POLICE lui a notifié

-G... et autres ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes portant refus d'abrogation de l'arrêté du 12 avril 2007

un intérêt à agir certain ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que le décret contesté porte gravement atteinte, d'une part, aux industriels concernés, en leur imposant dans un délai très contraint

Considérant qu'il résulte de l'instruction que MmeA..., ressortissante russe d'origine tchétchène, a été contrainte de fuir la Tchétchénie avec ses deux filles à la suite de l'arrestation et à l'enlèvement

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 26 janvier 2006 de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom le classant au 8ème échelon du grade de secrétaire administratif

Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 octobre 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M.

En conséquence, les litiges relatifs à ces décisions relèvent de la compétence en premier ressort du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale. 5.

X..., LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA SEINE-SAINT-DENIS SUR LA DEMANDE DE M. X...

liées à l'exercice de ces emplois / La délibération précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement / Les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l'autorité