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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022512855
8 juillet 2005
B ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A épouse B devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
8 SS
CETAT:CETATEXT000008024230
30 novembre 2001
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ewassa X..., épouse Y..., demeurant ... ; Mme X..., épouse Y..., demande au Conseil d'Etat
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008046451
25 juillet 2001
Vu la requête, enregistrée le 14 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nacye X... épouse Y..., demeurant ... ; Mme X... épouse Y... demande au président de la
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008196234
29 novembre 2004
Y ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... épouse Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
10 SS
CETAT:CETATEXT000008030940
10 juillet 2002
Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima Zohra X..., épouse Y..., ; Mme X..., épouse Y... demande l'annulation pour excès
CETAT:CETATEXT000018573281
20 février 2008
autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée
CETAT:CETATEXT000008130170
14 février 2003
Vu, la requête enregistrée le 27 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elena X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020541101
14 janvier 2009
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
CETAT:CETATEXT000021924808
25 février 2010
Vu la requête, enregistrée le 24 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nancy A épouse B demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008230423
28 septembre 2005
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... épouse Y, entrée en France trois ans avant la mesure de reconduite attaquée du 9 juillet 2003
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008115882
11 janvier 2002
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima X... épouse Z..., demeurant 20, place des Pradettes, Bât.
7 SS
CETAT:CETATEXT000008149521
3 février 2003
; Mme X... épouse Y..., épouse Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 mars 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa
CETAT:CETATEXT000018259782
6 février 2008
Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Lillibeth B épouse A demeurant ... ; Mme Lillibeth B épouse A demande au juge des référés
CETAT:CETATEXT000019032227
23 avril 2008
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 2008, présentée par Mme A, épouse B, demeurant ... ; Mme A, épouse B demande au juge des référés du Conseil d'Etat
6 SS
CETAT:CETATEXT000008124124
sa fille Préfina Z... un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu
CETAT:CETATEXT000023762897
22 mars 2011
B et Mme A épouse C soutiennent que l'absence de recours suspensif contre les décision de réadmission dont ils ont fait l'objet constitue une violation des stipulations combinées de l'article 3 de la convention
CETAT:CETATEXT000008134971
4 novembre 2002
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 mars 2001 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant
CETAT:CETATEXT000008018419
23 mai 2001
le territoire français à son épouse Mme Fadma Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019161217
4 juillet 2008
Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Xiuhua B, épouse A, élisant domicile chez son avocat, 65 boulevard de Sébastopol à Paris
5 SS
CETAT:CETATEXT000008102013
7 février 2003
l'épouse de M.
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