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4 218 résultats pour « convention entre les epoux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022512855

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

B ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A épouse B devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008024230

Admin. suprême

30 novembre 2001

30 novembre 2001

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ewassa X..., épouse Y..., demeurant ... ; Mme X..., épouse Y..., demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008046451

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

Vu la requête, enregistrée le 14 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nacye X... épouse Y..., demeurant ... ; Mme X... épouse Y... demande au président de la

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196234

Admin. suprême

29 novembre 2004

29 novembre 2004

Y ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... épouse Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008030940

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima Zohra X..., épouse Y..., ; Mme X..., épouse Y... demande l'annulation pour excès

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018573281

Admin. suprême

20 février 2008

20 février 2008

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008130170

Admin. suprême

14 février 2003

14 février 2003

Vu, la requête enregistrée le 27 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elena X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020541101

Admin. suprême

14 janvier 2009

14 janvier 2009

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021924808

Admin. suprême

25 février 2010

25 février 2010

Vu la requête, enregistrée le 24 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nancy A épouse B demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008230423

Admin. suprême

28 septembre 2005

28 septembre 2005

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... épouse Y, entrée en France trois ans avant la mesure de reconduite attaquée du 9 juillet 2003

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008115882

Admin. suprême

11 janvier 2002

11 janvier 2002

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima X... épouse Z..., demeurant 20, place des Pradettes, Bât.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008149521

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

; Mme X... épouse Y..., épouse Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 mars 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018259782

Admin. suprême

6 février 2008

6 février 2008

Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Lillibeth B épouse A demeurant ... ; Mme Lillibeth B épouse A demande au juge des référés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019032227

Admin. suprême

23 avril 2008

23 avril 2008

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 2008, présentée par Mme A, épouse B, demeurant ... ; Mme A, épouse B demande au juge des référés du Conseil d'Etat

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008124124

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

sa fille Préfina Z... un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000023762897

Admin. suprême

22 mars 2011

22 mars 2011

B et Mme A épouse C soutiennent que l'absence de recours suspensif contre les décision de réadmission dont ils ont fait l'objet constitue une violation des stipulations combinées de l'article 3 de la convention

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008134971

Admin. suprême

4 novembre 2002

4 novembre 2002

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 mars 2001 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008018419

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

le territoire français à son épouse Mme Fadma Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019161217

Admin. suprême

4 juillet 2008

4 juillet 2008

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Xiuhua B, épouse A, élisant domicile chez son avocat, 65 boulevard de Sébastopol à Paris

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008102013

Admin. suprême

7 février 2003

7 février 2003

l'épouse de M.

Source officielle

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