D. 215-27 du code pénitentiaire méconnaît les dispositions des articles 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 47 de la Charte des droits fondamentaux

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; qu'il ressort, toutefois, des termes du jugement attaqué que

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en jugeant que les documents qu'elle a produits ne permettaient d'établir qu'une présence ponctuelle et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - la

000 F) au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui ne sont pas applicables au jugement des recours dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière

violation des stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 1er du premier protocole additionnel à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte sociale européenne ; - la loi n° 84

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article 40 du décret du 5 octobre 2004 ne méconnaissent

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article 40 du décret du 5 octobre 2004 ne méconnaissent

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article 40 du décret du 5 octobre 2004 ne méconnaissent

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; - a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article 40 du décret du 5 octobre 2004 ne méconnaissent

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit

X... pouvait être reconduit ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect

X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que si M.

et équitable, reconnu par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et contreviendraient au principe général du droit qui subordonne l'extradition

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1.