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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624259
25 février 1987
25 février 1987
Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 23 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Nantes a déchargé la société anonyme Guy Gourdon des cotisations
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759031
12 juillet 2019
12 juillet 2019
des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures conditionne le versement du soutien à un taux minimal
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:447363.20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle; - l'arrêté de la préfète de
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460493.20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
, de leur ancienneté, au minimum de deux ans dans le champ de la profession à compter de la date de dépôt légal des statuts, de l'activité et de l'expérience de ces organisations, conformément à ce qui
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:456846.20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) SOS Bernay Intérim a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, de prononcer la décharge de la contribution minimum
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:456848.20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) SOS Louviers Intérim a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, de prononcer la décharge de la contribution minimum
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:456849.20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) SOS Dreux Intérim a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, de prononcer la décharge de la contribution minimum
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:456850.20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) SOS Verneuil Intérim a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, de prononcer la décharge de la contribution minimum
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:456851.20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) SOS Vernon Intérim a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, de prononcer la décharge de la contribution minimum
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:456852.20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) SOS Le Havre Intérim a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, de prononcer la décharge de la contribution minimum
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:441191.20220330
30 mars 2022
30 mars 2022
Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Bouthors, avocat de Mme B ; Considérant
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036800345
13 avril 2018
13 avril 2018
Vu la procédure suivante : La société anonyme Cardif Assurance Risques Divers a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisation minimale de taxe professionnelle
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629381
21 janvier 1991
21 janvier 1991
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 3 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492032.20250225
25 février 2025
25 février 2025
résultait ni de l'article 73 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée, ni de ses avenants, que les revalorisations du point servant de base de calcul pour les rémunérations minimales
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034293452
27 mars 2017
27 mars 2017
Vu la procédure suivante : La société Finorpa SCR a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge en droits et pénalités des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027328325
17 avril 2013
17 avril 2013
Le montant journalier réduit servi pendant les périodes d'hospitalisation ou d'hébergement est fixé à 10 % de ce montant dans les limites d'un montant journalier minimum et d'un montant journalier maximum
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034293453
27 mars 2017
27 mars 2017
Vu la procédure suivante : La société SAS Natixis Private Equity International a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge, en droits et pénalités, des rappels de cotisation minimale de
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038713950
1 juillet 2019
1 juillet 2019
couvrir à titre complémentaire, subsidiaire ou de remplacement, les risques correspondant aux branches de sécurité sociale visées à l'article 3, paragraphe 1, et à garantir aux intéressés un revenu minimum
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464470.20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Ces emplois-repères sont positionnés sur une grille sur laquelle les assistants de vie sont répertoriés dans des catégories A à D associées aux minimums salariaux conventionnels applicables.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:466300.20240223
23 février 2024
23 février 2024
droits de retraite supplémentaire des salariés bénéficiaires de l'accord d'entreprise du 1er janvier 1990 sont constitués de la différence entre un montant " R ", représentant le niveau de ressources minimum
Source officiellePage 17 sur 98