agricoles qui ont pour effet de porter la superficie de l'exploitation qui en résulte au-delà du seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles.

agricole : "Sont soumises à autorisation préalable les opérations ci-après : 1° Les agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles qui ont pour effet de porter la superficie de l'exploitation qui

X... à exploiter 17 ha 94 ares précédemment mis en valeur par M.

en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2° De tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations

Sont soumises à autorisation préalable les opérations ci-après : "1° Les agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles qui ont pour effet de porter la superficie de l'exploitation qui en résulte

du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2° De tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitation, des possibilités d'installation sur une exploitation

lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 1989 par lequel le préfet de l'Aube a accordé à Mme Y... l'autorisation d'exploiter

Christian X... l'autorisation d'exploiter une superficie de 9 ha 42 a sur le territoire de la commune de Rouville (76), d'autre part, de la décision du 6 mai 1993 par laquelle le ministre de l'agriculture

X... et des consorts Y... et a estimé que l'opération envisagée ne portait pas atteinte à l'exploitation des consorts Y... ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Dominique X... à exploiter 50 ha 22 a à Carpiquet et Cheux ; 2°) de rejeter la demande de Mmes Y... et Z... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

février 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, à la demande de M. et Mme Z..., annulé l'arrêté du 11 janvier 1991 par lequel le préfet de la Marne a autorisé le requérant à exploiter

"La Cherre", dont Mme Y... est l'unique associée et la gérante, a, le 29 novembre 1990 été autorisée à procéder à un défrichement ayant pour objet l'agrandissement d'une exploitation située dans une zone

CETAT03-03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS -Cumuls et réunions d'exploitations - Législation applicable.

. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS. - CUMULS D 'EXPLOITATION [ART. 188-1 DU CODE RURAL]..* TEXTES APPLICABLES.

. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS. - CUMULS D 'EXPLOITATION [ART. 188-1 DU CODE RURAL]..* - SITUATION DES TERRES EN CAUSE.

ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE LA DECISION DU PREFET DE LA MANCHE EN DATE DU 28 JANVIER 1970 REFUSANT AU SIEUR Z..., L'AUTORISATION D'EXPLOITER

. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS..* AUTORISATION OU REFUS.

03-03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS.

03-03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS

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