X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 février 1984 par laquelle

X... inéligible aux fonctions de conseiller régional pendant un an à compter du jour de la présente décision ; Article 1er : M.

PAR BELLICOURT AISNE ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS LE 22 SEPTEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M.HENON ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION

X..., ressortissant pakistanais, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la notification, le 13 mai 1993, de la décision, prise le même jour par le préfet de police de

TAGLIAMENTO et par Mlle X... ne contient pas la désignation d'un mandataire unique ; qu'invité, par lettre du 26 juin 1992 à désigner ce mandataire, le premier dénommé n'a pas satisfait à cette obligation

statuts et, d'autre part, de la lettre du 19 décembre 1988 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé d'intervenir au sujet de cette délibération ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions

Prosper Y... ; Considérant que, pour réformer cette décision à la demande de M.

administrative s'apprécie au regard de la législation en vigueur à la date à laquelle cette décision est intervenue ; qu'à la date de la décision attaquée, la loi du 17 janvier 2002, dont l'article 197

X..., associé unique de la S.A.R.L.

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la disposition des tables dans la salle de vote : Considérant que s'il résulte de l'instruction que, dans l'unique bureau de vote

SA VORTEX, ayant son siège social au 37 bis rue Greneta à Paris (75002), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 2.

intérêt au taux légal à compter du 8 août 2014 et capitalisation des intérêts, et, d'autre part, d'annuler les pénalités qui lui ont été appliquées pour un montant de 85 698,98 euros ainsi que les décisions

, il revient au juge administratif, lorsqu'il est saisi d'une contestation contre une autorisation unique, d'en apprécier la légalité au regard des règles de procédure relatives aux autorisations uniques

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle la 22ème section du conseil national des universités a refusé son inscription sur la lite de qualification aux fonctions de professeur

du sol ou contre un jugement ou un arrêt refusant d'annuler une telle décision, doit, à peine d'irrecevabilité de ce pourvoi, notifier ce recours dans le délai de quinze jours à l'auteur de la décision

Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision () ".

Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision () ".