Il découle de ces dispositions que le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif est garanti.

nationale de sécurité du médicament et des produits de santé () " et aux termes de l'article L. 5132-8 du même code : " La production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention

, et, d'autre part, que les opérations qu'elle réalise dans le cadre de cette activité sont effectuées de manière prépondérante sur le marché local, cette dernière notion devant, en tant qu'elle autorise

, et, d'autre part, que les opérations qu'elle réalise dans le cadre de cette activité sont effectuées de manière prépondérante sur le marché local, cette dernière notion devant, en tant qu'elle autorise

B... soit placé en rétention administrative afin de mettre à exécution la procédure de réadmission ; - que la mesure d'éloignement ne s'oppose pas à son droit à assurer sa défense de manière effective,

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner toutes mesures qu'il estimera utiles afin de garantir effectivement

Considérant en premier lieu qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de témoignages constants et multiples de l'épouse du requérant, d'attestations concordantes, de contacts fréquents et de la détention

X à dix-huit mois de prison avec sursis pour les faits d'acquisition non autorisée de stupéfiants, de détention non autorisée de stupéfiants, de transport non autorisé, d'offre ou cession non autorisée

X : Considérant qu'en vertu de l'article L. 321-1 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

., de nationalité algérienne, a été condamné le 15 juillet 1999 par une décision devenue définitive du tribunal correctionnel de Créteil à une peine de trois ans d'emprisonnement pour acquisition, détention

Y... ne fournit pas la preuve qui lui incombe de la détention et de la vente d'objets de collection dont l'acquéreur lui aurait versé le prix, non plus que du versement d'indemnités d'assurances ; qu'il

A... n'avait pas effectivement contribué à la commission des exactions perpétrées par cette organisation, la Cour n'a pas insuffisamment motivé sa décision ni commis d'erreur de droit. 3.

Considérant, en deuxième lieu, que, selon le requérant, les dispositions critiquées ont pour effet de donner valeur législative à l'instruction fiscale de 1954, portant ainsi atteinte au droit à un recours effectif

UE, 46 de la directive 2013/32/UE, et 9§3 de la directive 2013/33/UE dès lors que, d'une part, elles ne garantissent pas à la personne soumise à une mesure d'éloignement ou de rétention un recours effectif

oeuvre cinématographique ou audiovisuelle peut être prise en compte au titre de la contribution d'un éditeur de service à la production indépendante, selon les critères suivants : / 1° La durée de détention

d'actif affectés à l'exercice de sa profession, ces cessions sont réputées porter sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne, quelle qu'en soit la date d'acquisition effective

2017, M. et Mme A...ont justifié, conformément à l'article 3 de la décision précitée, avoir saisi les juridictions compétentes d'un recours dirigé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. / (...)

Pour l'application de ces dispositions, le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement

Elles peuvent effectuer toutes vérifications de caisse et de portefeuille.