son épouse, vivant à Madagascar et dont l'état de santé se détériore et, d'autre part, de présenter son épouse à sa propre mère demeurée au Pakistan ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité

Abel Ernest B et Mme Jacqueline A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

dispositions de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public lui en font l'obligation

Mme C a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Yvelines, tant en son nom propre qu'en sa qualité de tutrice de Mme D, d'annuler cette décision.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2018, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, conclut au rejet de la requête.

de la requête en suspension formée contre son permis de construire et de la date à laquelle cette audience devait se tenir ; - il a insuffisamment motivé son ordonnance en ne se prononçant pas sur l'ensemble

en méconnaissance des dispositions de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et le principe général des droits de la défense, du fait qu'il n'a pas pu avoir accès à l'intégralité de son dossier

, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ou par infraction constatée, un protocole de santé disposant que : " Jusqu'au 30 juin 2020 : - les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Dès lors que les articles 18, 31 et 32 des statuts de la Régie immobilière de la Ville de Paris relatifs aux missions de son assemblée générale et de son conseil d'administration, qui se bornent à reproduire

publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime ".

de la décision du 19 février 2025 de la préfète de l'Isère refusant son engagement dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et d'enjoindre sous astreinte

et dans la revue de l'Autorité des marchés financiers ; 2°) d'enjoindre à l'Autorité des marchés financiers, d'une part, de retirer la décision attaquée de son site internet et, d'autre part, de publier

. ; Mme Lillibeth B épouse A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite

75007), et la société Exelgyn, dont le siège social est situé 216, boulevard Saint-Germain à Paris (75007) ; les sociétés requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération Fighting Full-contact Kickboxing et disciplines associées, dont le siège social est situé 573, Grande Rue à Bourg-Achard (27310), représentée par son

de conséquence celle de tout acte pris sur le fondement de cet arrêté qui a été déféré au juge de l'excès de pouvoir dans le délai de recours contentieux ; que toutefois, eu égard à l'atteinte excessive