d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; que l'article 19 de

peuvent bénéficier d'un hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, à l'exception des personnes dont la demande d'asile relève d'un autre Etat, au sens de l'article L. 742-1 du même code

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de

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L'enregistrement de la demande d'asile relève, en vertu de l'article R. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du préfet du département.

être procédé au relevé de ses empreintes digitales dans le but de déterminer si la France est ou non responsable de l'examen de sa demande d'asile ; que, M.

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Il soutient que : - la demande formée devant le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est irrecevable dès lors qu'aucun changement dans les circonstances

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d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; 3.

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premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande

à bénéficier de l'asile peut être refusée notamment si l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du

d'asile, lorsque la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat membre de l'Union européenne, en application des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013/UE du Parlement européen et du Conseil

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A relève appel, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 3.

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que l'indemnité mise à sa charge par le jugement attaqué soit ramenée à ce montant ; qu'en revanche, M. et Mme B ne sont pas fondés à demander le relèvement de cette indemnité ; Sur l'indemnité forfaitaire