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2 276 résultats pour « demande et prononciation d'une nouvelle astreinte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018887350

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat de prononcer á l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 155393 du 17 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018887351

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

A demande au Conseil d'Etat de prononcer á l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 155389 du 17 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018887352

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

. ; Mme C demande au Conseil d'Etat de prononcer á l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 155392 du 17 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018887354

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat de prononcer á l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 155391 du 17 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008235532

Admin. suprême

14 mai 2003

14 mai 2003

provisoire de séjour sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à payer à l'avocat de M.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036454984

Admin. suprême

10 janvier 2018

10 janvier 2018

B... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre de l'université de Nice Sophia Antipolis en vue d'assurer l'exécution de cette décision du 9 mars

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007962226

Admin. suprême

21 juin 1999

21 juin 1999

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emploi des conservateurs territoriaux de bibliothèque à une

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026116817

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008063409

Admin. suprême

22 novembre 1999

22 novembre 1999

X... demande que le Conseil d'Etat condamne la région de Guadeloupe à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 23/88-24/88 du 30 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008014373

Admin. suprême

24 juin 1998

24 juin 1998

Article 3 : Une astreinte est prononcée contre l'Etat, si le ministre ne justifie pas avoir exécuté la présente décision dans un délai de quatre mois suivant sa notification et jusqu'à la date de cette

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171462

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

; Vu la requête, enregistrée le 1er août 1995 au greffe du tribunal administratif de Dijon, présentée par l'ASSOCIATION NOUVELLE CERCLE DIJON FOOTBALL, qui demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:468460.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

C A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 août 2022 par lequel la présidente de l'université Paris Cité a prononcé la mutation de M.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007887030

Admin. suprême

13 mars 1996

13 mars 1996

.; M.Michel X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'office communautaire d'habitations à loyer modéré de Roubaix à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 24 juin 1993, rectifié

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007817604

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

Z... demande au Conseil d'Etat de condamner l'ordre national des chirurgiens-dentistes à une astreinte de 1 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 6 mai 1988 par laquelle le Conseil

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818974

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

la décision de suspension prononcée par l'Organe de Nouvelle-Calédonie de l'ordre des médecins le 17 février 2016 ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 5

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029709132

Admin. suprême

31 octobre 2014

31 octobre 2014

à un entretien préalable en vue de la détermination de l'Etat responsable de sa demande; - elle a été illégalement privée du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021191618

Admin. suprême

16 octobre 2009

16 octobre 2009

valoir devant le juge des référés qu'il avait été établi qu'avant de présenter une demande d'asile aux autorités françaises, M. et Mme E...avaient effectué la même démarche devant les autorités polonaises

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019703699

Admin. suprême

22 octobre 2008

22 octobre 2008

A demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution de la décision du 20 septembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat a condamné l'Etat à lui verser

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468686.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

instruction de sa demande dans un délai d'un mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459083.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

/Lorsqu'une astreinte a déjà été prononcée en application de l'article L. 911-3, il n'est pas prononcé de nouvelle astreinte.

Source officielle

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