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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018887350
30 décembre 1998
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat de prononcer á l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 155393 du 17 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux
CETAT:CETATEXT000018887351
A demande au Conseil d'Etat de prononcer á l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 155389 du 17 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux
CETAT:CETATEXT000018887352
. ; Mme C demande au Conseil d'Etat de prononcer á l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 155392 du 17 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux
CETAT:CETATEXT000018887354
. ; Mme B demande au Conseil d'Etat de prononcer á l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 155391 du 17 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008235532
14 mai 2003
provisoire de séjour sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à payer à l'avocat de M.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036454984
10 janvier 2018
B... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre de l'université de Nice Sophia Antipolis en vue d'assurer l'exécution de cette décision du 9 mars
8 SS
CETAT:CETATEXT000007962226
21 juin 1999
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emploi des conservateurs territoriaux de bibliothèque à une
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026116817
29 juin 2012
de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008063409
22 novembre 1999
X... demande que le Conseil d'Etat condamne la région de Guadeloupe à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 23/88-24/88 du 30 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre
CETAT:CETATEXT000008014373
24 juin 1998
Article 3 : Une astreinte est prononcée contre l'Etat, si le ministre ne justifie pas avoir exécuté la présente décision dans un délai de quatre mois suivant sa notification et jusqu'à la date de cette
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008171462
27 juillet 2005
; Vu la requête, enregistrée le 1er août 1995 au greffe du tribunal administratif de Dijon, présentée par l'ASSOCIATION NOUVELLE CERCLE DIJON FOOTBALL, qui demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:468460.20240329
29 mars 2024
C A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 août 2022 par lequel la présidente de l'université Paris Cité a prononcé la mutation de M.
7 SS
CETAT:CETATEXT000007887030
13 mars 1996
.; M.Michel X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'office communautaire d'habitations à loyer modéré de Roubaix à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 24 juin 1993, rectifié
4 SS
CETAT:CETATEXT000007817604
13 mai 1992
Z... demande au Conseil d'Etat de condamner l'ordre national des chirurgiens-dentistes à une astreinte de 1 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 6 mai 1988 par laquelle le Conseil
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035818974
16 octobre 2017
la décision de suspension prononcée par l'Organe de Nouvelle-Calédonie de l'ordre des médecins le 17 février 2016 ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 5
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029709132
31 octobre 2014
à un entretien préalable en vue de la détermination de l'Etat responsable de sa demande; - elle a été illégalement privée du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile
CETAT:CETATEXT000021191618
16 octobre 2009
valoir devant le juge des référés qu'il avait été établi qu'avant de présenter une demande d'asile aux autorités françaises, M. et Mme E...avaient effectué la même démarche devant les autorités polonaises
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019703699
22 octobre 2008
A demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution de la décision du 20 septembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat a condamné l'Etat à lui verser
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468686.20230720
20 juillet 2023
instruction de sa demande dans un délai d'un mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
ECLI:FR:CECHS:2022:459083.20221229
29 décembre 2022
/Lorsqu'une astreinte a déjà été prononcée en application de l'article L. 911-3, il n'est pas prononcé de nouvelle astreinte.
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