Vu la procédure suivante : La société Intervent a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 2 août 2012 du directeur régional de Météo France ouest lui refusant son accord en vue

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code du travail ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 ; - le

statuer sur les demandes de constatation de l'état de catastrophe naturelle, sur le territoire de leur commune à la suite de l'orage survenu le 25 mai 1988, et pour la seconde à l'annulation de la décision

excès de pouvoir une décision administrative.

. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS..* MESURE GRACIEUSE - REFUS D 'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION SERVIE A TITRE PUREMENT

. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle dirigé contre une décision du Conseil d'Etat, juge de Cassation.

.* RECOURS GRACIEUX - CAS OU LA DECISION INITIALE DEVAIT ETRE PRISE SUR AVIS D'UN ORGANISME CONSULTATIF - APPLICATION DU DECRET DU 11 JANVIER L965 - DECISION IMPLICITE DE REJET.

. - décisions créatrices de droit - Décision prise sous condition résolutoire - Exonération fiscale.

à une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux.

- Pouvoirs du Préfet - Annulation des décisions illégales.

André X..., demeurant ... à Paris 75010 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 juin 1985, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'admission au bénéfice

démission de ses fonctions et avant la réélection à ces fonctions.

X... ne constituent pas des décisions faisant grief ; que le requérant n'est dès lors pas recevable à en contester la légalité devant le juge de l'excès de pouvoir ; Considérant, d'autre part, que si M

X... était donc recevable à déférer cette décision au juge de l'excès de pouvoir ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que, par délibération en date du 28 septembre 1982, la commission

A PARIS 14 EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE UNE DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE PRONONCANT LA RADIATION DU ROLE DE L'AUDIENCE DE LA REQUETE INTRODUITE PAR LE REQUERANT

et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

qu'il résulte de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée que l'avis de ladite commission est transmis au ministre de l'intérieur qui statue ; qu'ainsi ledit avis ne constitue pas une décision

ET, D'AUTRE PART, DE LA DECISION DU 24 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE CETTE COMMISSION A, SUR RECOURS EN INTERPRETATION FORME PAR LE SIEUR X..., DECIDE A NOUVEAU QUE LA DECISION DU 5 JUIN 1974 ETAIT "ASSORTIE