comptabilité, de présenter au vérificateur différents livres dont la tenue est exigée des sociétés commerciales, ainsi que de nombreuses pièces justificatives ; que, par suite et alors même que ces documents

charges, amortissements et provisions dont la déduction n'a pas été admise par l'administration : Considérant, en premier lieu, que la "société CARAVELLE", qui ne soutient pas que les divers frais de documentation

novembre 1993 et du 1er janvier 1994 au 31 août 1997, procèdent de ce qu'à l'issue de vérifications de sa comptabilité, l'administration a estimé que les rémunérations reçues par elle de l'I.A.V. en contrepartie

se proposait d'apporter aux revenus déclarés par l'intéressé pour l'imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1972 et que les plis contenant ce document n'ont été retirés par le contribuable

SOCIETE LABORATOIRE JUVA SANTE, dont le siège est 8 rue Christophe Colomb à Paris (75008) ; la SOCIETE LABORATOIRE JUVA SANTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les paragraphes 1 et 4 de la documentation

X... soutient que le dossier détenu par l'administration contiendrait d'autres pièces que celles qui lui ont été communiquées, sa demande ne contenait pas les précisions nécessaires à l'application par

commune, outre une profession de foi, une lettre les appelant à se prononcer en sa faveur, en méconnaissance des dispositions de l'article R.29 du code électoral ; que, toutefois, ladite lettre ne contenait

département de la Haute-Vienne était, en vertu de l'article L.11-2 du code de l'expropriation, compétent pour prononcer la déclaration d'utilité publique ; que le dossier soumis à l'enquête publique contenait

des impôts et par suite la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981, le tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur un document

JOURS AVANT LA SEANCE AU ROLE DE LAQUELLE L'AFFAIRE ETAIT INSCRITE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE EN L'ESPECE A ENTACHER LA PROCEDURE D'IRREGULARITE DES LORS QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE CE DOCUMENT

qu'une habitante de la commune de Nieppe, non candidate aux élections municipales du 11 juin 1995, a diffusé les 9 et 10 juin dans cette commune un tract, dont elle était l'unique signataire, et qui contenait

l'expiration de ce titre. (...) 6° Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents

A de s'assurer par tous moyens de l'exactitude des renseignements qu'elle contenait ; que sa bonne foi ne saurait ainsi être regardée comme établie ; que, dès lors, le décret prononçant la naturalisation

et les suites d'un traumatisme sonore prétendument subi en 1982 et que la réapparition, après une prétendue guérison, desdits acouphènes du fait d'un second choc subi en 1995 était formellement contredite

... soutient qu'il n'a pu procéder à l'affichage de la liste adverse dans les mêmes conditions au motif que cette dernière n'avait pas été déposée en temps utile à la mairie, cette allégation est contredite

la portée de cette décision ; Considérant qu'en jugeant que la requête n° 123575, également jointe aux numéros 127636 et 127780 par la décision attaquée, n'était pas recevable au motif qu'elle ne contenait

au grade de receveur principal de deuxième classe des douanes au titre de l'année 1991, le tribunal administratif de Paris a estimé que le ministre de l'économie et des finances soutenait sans être contredit

les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant, d'une part, qu'ils avaient été informés avec une précision suffisante de l'origine du scellé n° 38M et de la teneur des renseignements qu'il contenait