tiré de ce que la loi du 8 juillet 1987 avait rendu inapplicable la procédure d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle aux époux divorcés au moment du contrôle ; qu'en écartant comme inopérant

financière, qui avaient été définis par ce document pour être appliqués pendant une période de trois ans, avaient commencé à être mis en œuvre par le décret du 26 juillet 2019, aux illégalités duquel

à la communication du grand livre comptable et de la balance comptable de l'exercice clos au 31 décembre 2001 dudit comité olympique et, d'autre part, enjoint au comité de communiquer à l'ADIS les documents

des dispositions du décret du 9 septembre 1983 sur les projets d'intérêt général, codifié à l'article R.121-13 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi les moyens tirés de ces diverses dispositions sont inopérants

Caelen, commissaire enquêteur, avait préparé les plans de la zone d'aménagement concerté de Montfort, et n'aurait donc pas été qualifié pour être désigné en qualité de commissaire-enquêteur, est inopérant

l'emploi des Hauts-de-Seine et après que ce dernier lui eut indiqué qu'il devait lui communiquer une demande de licenciement économique conforme à la loi du 3 janvier 1975 accompagnée de la totalité des documents

X... que ce document, auquel étaient annexés des rapports établis par les supérieurs hiérarchiques de l'intéressé, satisfaisait aux exigences énoncées par les dispositions réglementaires précitées ; Considérant

soutient que, faute d'avoir été convoqué à l'audience et d'avoir été mis à même de présenter ses observations orales, la décision attaquée a été prise dans des conditions irrégulières, ce moyen est inopérant

moyen tiré de ce que la sanction attaquée est intervenue, notamment, à raison d'une condamnation effacée par une loi d'amnistie ; que le tribunal n'a pas répondu à ce moyen qui n'a pas un caractère inopérant

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction, que, lors de la vérification de comptabilité, le vérificateur aurait emporté des documents

gouvernement ; Sur la prescription : Considérant que la taxe sur la valeur ajoutée rappelée se rapporte aux années 1976 et 1977 ; qu'ainsi le moyen tiré de la prescription des années 1974 et 1975 est inopérant

moyen tiré de la diffusion, le 30 novembre 1994, soit avant le début du délai de six mois précédant l'organisation du scrutin contesté, d'un bulletin municipal sur le territoire de la commune est inopérant

décembre 1988, et Marie-Ange C, née le 7 mars 1989 ; Considérant que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, pour refuser les visas, sur ce que les documents

pas d'intér^et pour ses propriétés, elle n'apporte pas, à l'appui de ces affirmations de précisions suffisantes pour les tenir pour exactes alors qu'elles ne sont pas corroborées par les plans et documents

pas d'intérêt pour ses propriétés, il n'apporte pas à l'appui de ces affirmations de précisions suffisantes pour les regarder comme exactes alors qu'elles ne sont pas corroborées par les plans et documents

personnes, visées au même texte, pour lesquelles le refus de visa doit, par exception au principe qu'il pose, être motivé ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du refus attaqué est inopérant

la cour d'appel de Milan devenu définitif le 30 avril 1998 le condamnant à la peine de deux ans et six mois de réclusion des chefs de vol d'une formule de carte d'identité et fabrication d'un faux document

ressort des pièces du dossier que le jury national compétent a saisi le ministre de l'éducation nationale d'une proposition de nomination de Mme X... dans le corps des professeurs des universités par un document

regardés comme constituant la constatation officielle exigée par les dispositions de l'article L. 3 ; que l'appréciation des faits à laquelle s'est ainsi livrée la cour, sans dénaturer les faits et documents

irrégulier de cette dernière en France ; qu'ainsi le moyen tiré de l'illégalité de l'article 11 du décret du 30 juin 1946, lequel impose aux personnes sollicitant une carte de résident la production de documents