26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

." ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 28 avril 1988, pris pour l'application de la loi du 17 juillet 1978, la saisine de la commission d'accès aux documents administratifs "est obligatoire

d'annuler le jugement du 25 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre le refus opposé par la commune de Cancale à sa demande de communication d'un document

et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, impose à l'administration de donner aux personnes qui en font la demande connaissance et, le cas échéant, copie, des documents

Marc X... l'accès à des documents administratifs ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

qui est également le président de la fondation sportive du Touquet, et de la Côte d'Opale et le président de la fondation culturelle de cette même commune, a refusé de lui communiquer une partie des documents

ABDEL X..., qui avait demandé la communication de son dossier fiscal et obtenu un avis favorable de la commission d'accès aux documents administratifs, a été invité, les 2 novembre 1992 et 15 janvier 1993

le tribunal administratif d'Amiens n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation des refus opposés par le conseil général de l'Oise à ses demandes de communication de divers documents

sont personnels, puissent leur être opposés ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu reconnaître à toute personne physique ou morale le droit d'accéder à l'ensemble des documents

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la totalité des documents administratifs, concernant M.

gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 3 et 6 bis de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par la loi du 11 juillet 1979, que le droit à la communication des documents

de santé de son fils mineur : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 bis de la loi susvisée du 17 juillet 1978 : "Les personnes qui le demandent ont droit à la communication ... des documents

Sont considérés comme documents administratifs au sens du présent titre tous dossiers ... qui comportent une interprétation de droit positif ou une description des procédures administratives ...." ;

administratifs s'exerce " ... a) par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas et n'en permet pas la reproduction, b) sous réserve que la reproduction ne nuise

administratifs de caractère non nominatifs" ; qu'il résulte des articles 6 et 6 bis de la même loi que la communication de documents de caractère nominatif ne peut être requise que par les personnes que

de l'ordonnance du 28 novembre 1958, portant loi organique concernant la nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat" ; que les litiges relatifs à la communication à ces fonctionnaires de documents

du Gers et du percepteur de Plaisance-du-Gers refusant de lui communiquer, d'une part, le texte légal autorisant le percepteur à procéder pour le compte d'autres percepteurs, d'autre part, tous les documents