Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Mme J P veuve U, Mme S U épouse F, M. R U, M. H U, M. K Q, Mme D A, M. C W, Mme N W, Mme L B épouse T, M. M V, Mme O I et M.

A épouse B, demeurant à ... ; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le

Vu la procédure suivante : Mme A B épouse C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ;

du 23 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Ammara X... épouse

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour

Fatma Y épouse Y..., demeurant ...

condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Daniel Z..., demeurant ..., Jean-Pierre Z..., demeurant ..., Mme Claude Z..., épouse A..., demeurant ..., Mme Catherine Z..., épouse Y..., demeurant ..., Mme Brigitte Z..., épouse B..., demeurant ...,

frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Z... épouse X..., demeurant ... ; Mme Z... épouse X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué

Vu la procédure suivante : Mme B C, épouse A, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les décisions par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Marne et le département

En deuxième lieu, le droit des réfugiés résultant de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et, par suite, les principes généraux du droit applicables aux réfugiés, au nombre desquels figure le principe

Chidi Ebere B et Mme Catherine A, épouse B, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Samia X... épouse Y, demeurant ...

Vu la procédure suivante : Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2018 par lequel le maire de La Valla en Gier a retiré le permis

2004 du préfet du Doubs ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits