AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007798434
18 février 1991
18 février 1991
Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.221-4 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit avoir une durée
Source officiellePage 17 sur 1432
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CETAT:CETATEXT000007620962
21 décembre 1983
21 décembre 1983
DE QUATRE ANS ET DE L'AMORTISSEMENT DE CAISSES ENREGISTREUSES ET DE MATERIELS DE PRESENTATION SUR UNE DUREE DE DEUX ANS, ET A ACCORDE A LA SOCIETE DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS QUI LUI AVAIENT
Source officielle