commune, de son intention de mettre en recouvrement un compte de 80.000 F sur le paiement d'une "redevance" destinée à financer des équipements de viabilité, d'assainissement, d'électrification et d'éclairage

public et de l'exercice de leur mission par ces associations et que les six associations habilitées sont celles qui oeuvrent déjà à la frontière depuis plusieurs années ou qui peuvent apporter un éclairage

Dans ce cas, le chauffage et l'éclairage leur sont fournis à titre obligatoire et gratuit.

" les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, notamment en ce qui concerne le cubage d'air, l'éclairage

public et de l'exercice de leur mission par ces associations et que les six associations habilitées sont celles qui oeuvrent déjà à la frontière depuis plusieurs années ou qui peuvent apporter un éclairage

administratives d'appel, à ce qu'il constate l'atteinte à la sincérité de la procédure adoptée par la commune de Gémenos lors de l'appel d'offres restreint pour la gestion et l'entretien du réseau d'éclairage

et 324 A de l'annexe III à ce code, ces locaux faisaient l'objet d'une utilisation distincte ; - de dénaturation des pièces du dossier en intégrant la cloison grillagée et le support de la dalle d'éclairage

.) / A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés (...) " ; qu'aux termes de l'article

doivent réunir les caractéristiques suivantes : / 1° Apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer

. - JUGEMENTS DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE - AUTORITÉ LIMITÉE AU DISPOSITIF [RJ2] - POSSIBILITÉ DE TENIR COMPTE DES MOTIFS POUR ÉCLAIRER LE DISPOSITIF - EXISTENCE.

. - Elle peut demander au contribuable des éclaircissements... - Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir

A n'a pas été mis à même d'avoir un débat contradictoire avec le vérificateur sur les discordances relevées par celui-ci, avant la demande d'éclaircissement qui lui a été adressée le 16 septembre 1992

montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées

industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements

CONTRIBUABLE DES JUSTIFICATIONS, LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE CELUI-CI PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION, LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS

l'article 180 alors en vigueur du code général des impôts, sans attendre d'avoir pris connaissance de la réponse qu'il avait régulièrement faite dans le délai qui lui était imparti à la demande d'éclaircissements

d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements

ELLE PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS.