fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

ont intérêt à agir dès lors qu'elles ont pour mission de défendre les intérêts des étudiants ; que la condition d'urgence est remplie dans la mesure où le décret contesté porte une atteinte grave et immédiate

D'autre part, il résulte de l'instruction que la décision litigieuse a pour effet de priver Mme D de toute rémunération, préjudiciant ainsi de manière grave et immédiate à sa situation financière.

D'autre part, il résulte de l'instruction que la décision litigieuse a pour effet de priver Mme D de toute rémunération, préjudiciant ainsi de manière grave et immédiate à sa situation financière.

compte tenu de la méconnaissance, par le décret litigieux, de la directive du 26 juin 2013, un intérêt public qui commande que soient prises les mesures provisoires nécessaires pour faire cesser immédiatement

Lorsque le maire doit écarter le plan d'occupation des sols en vigueur pour illégalité, peut-il ensuite, au motif qu'il serait entaché de la même illégalité, écarter le plan d'occupation des sols immédiatement

Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'exécution de l'arrêté contesté porte une atteinte grave et immédiate à la situation de la société Getir France, en ce qu'elle

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté contesté préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté attaqué est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, le 13 août 2016, et porte une atteinte grave et immédiate

Gapeau l'a révoqué de ses fonctions et, d'autre part, de l'arrêté du 11 décembre 2014 par lequel ce même président l'a placé en congé de maladie ordinaire à compter du 2 décembre 2014 jusqu'à la date d'effet

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets

pour estimer que Mme A devait être regardée comme justifiant de l'existence d'une situation d'urgence, le juge des référés s'est fondé sur ce que l'arrêté portait une atteinte suffisamment grave et immédiate

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable car il s'agit d'une décision faisant grief ; - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à l'atteinte grave et immédiate que la décision contestée

effectif de ce produit, en tout point où il se trouve sur le territoire national ; - la décision implicite par laquelle le directeur général de l'AFSSAPS a rejeté sa demande tendant à la suspension immédiate

est intervenu en 1995, la plus-value en report d'imposition est devenue immédiatement imposable en 1995 et le moyen tiré de la prescription doit être écarté ; Considérant, enfin, que M.

l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate