C d'avoir tenu des propos irrespectueux à l'égard de femmes présentes lors d'une réunion publique, d'une part, n'est pas établie, et d'autre part, à la supposer établie, aurait commencé plusieurs semaines

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1- Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ...

: ... 2° ... les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation

, d'une part, que la prestation d'audit refacturée pour ce montant par la société Office Dépôt Inc. à sa filiale établie en France, bien qu'ayant pour objet l'analyse des procédures de contrôle interne

elle autorisait l'administration à exclure des charges déductibles tout ou partie des charges comptabilisées, n'était pas de nature à priver la comptabilité dans son ensemble de toute valeur probante

Considérant qu'en se bornant à relever, pour rejeter la demande de la société ECT, " que les éléments versés au dossier par la société requérante n'apportent pas d'éléments de nature à démontrer la réalité

qu'il s'agissait d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance ; que si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération

suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien ; qu'il appartient au

et que le propriétaire de ces parcelles souhaiterait les lui louer ; que l'intéressé n'apporte à l'appui de cette allégation aucun élément susceptible de la faire regarder comme établie ; que, d'ailleurs

du dossier, notamment du rapport des experts, et compte tenu des éléments qui résultent de l'audition de l'intéressé, si le praticien présente une infirmité ou un état pathologique de nature à établir

Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à

Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à

X... soutient que ses parents auraient été spoliés lors d'un précédent remembrement et que sa parcelle d'apports aurait été mieux classée à cette époque, ces circonstances à les supposer établies ne sont

Toutefois, d'une part, la seule circonstance qu'une stipulation d'un contrat de concession serait entachée d'illégalité, à la supposer établie, n'est, par elle-même, pas de nature à caractériser une situation

probants ; que Mme X... ne justifie dès lors pas d'une résidence continue de dix ans en France ; Considérant que la circonstance que Mme X... n'aurait jamais troublé l'ordre public depuis qu'elle est

permettant d'établir que ladite opération aurait en réalité revêtu le caractère d'un début de vérification de comptabilité ; que, par ailleurs, le service établit avoir notifié le 1er juillet 1981 un

que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la nature du titre de séjour détenu par la concubine de M.

d'établir que ces troubles sont imputables à un fait précis ou à des circonstances particulières de service ; que lorsqu'il est établi que les troubles psychiques trouvent leur cause directe et déterminante

de ces actes au regard de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période en cause, la circonstance que l'intéressé a pu ultérieurement faire valoir certains éléments relatifs

de ces actes au regard de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période en cause, la circonstance que l'intéressée a pu ultérieurement faire valoir certains éléments relatifs