et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

d'enseignement supérieur privés.

d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat.

à percevoir les dépenses libératoires correspondant au 1° de l'article L. 6241-4 sont : " 1° Les établissements publics d'enseignement du second degré ; / 2° Les établissements d'enseignement privés du

relatives aux tableaux d'avancement 2018-2019 des maîtres contractuels ou agréés du second degré des établissements d'enseignement privé sous contrat ; 4°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale

chercheurs titulaires et personnels assimilés exerçant leurs fonctions dans des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ; qu'aux termes de l'article

technique privés et consulaires reconnus par l'Etat ; - l'arrêté du 25 juin 2021 établissant la liste des établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires autorisés à délivrer un

d'enseignement privés des premier et second degré sous contrat.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 2010, présentée par la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE (FSU), dont le siège est 104 rue Romain Rolland aux Lilas (93260), le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE dit SYNEP CFE-CGC, représenté par ses représentants

scolaires publics et privés sous contrat qui se sont inscrits à l'épreuve au moment de leur inscription à l'examen. / Elle concerne également les candidats des établissements scolaires privés hors contrat

publics d'enseignement supérieur et de recherche, prévoit que : " Les présidents et les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur dont la liste est fixée à l'article 3 du présent

Aux termes de l'article L. 451-2 du code de l'éducation : " La liste des établissements scolaires français à l'étranger est établie par le ministre chargé de l'éducation, en accord avec le ministre des

publics d'enseignement supérieur ou leurs groupements agissant pour leur compte ; / 4° Les établissements gérés par une chambre consulaire et les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés

privé (FNEP), le syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privés (SNPEFP CGT), le syndicat national de l'enseignement privé laïc CFTC, la fédération nationale de l'enseignement

d'enseignement privés sous contrat et des enseignants des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat " ; qu'en vertu des articles R. 914 5 et R. 914-8 du code de l'éducation, dans leur

L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (SNEP) est rejetée.

l'enseignement français à l'étranger codifiés aux articles L. 452-2 et L. 452-8 du code de l'éducation précités que le principe de la perception de droits de scolarité par les établissements français

que les fonctionnaires régis par le présent décret ont accomplies dans les établissements d'enseignement privés avant leur nomination entrent en compte dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon dans

Aux termes de l'article 7 bis du même décret : " Les années d'enseignement que les fonctionnaires régis par le présent décret ont accomplies dans les établissements d'enseignement privés avant leur nomination