fils, de la justification du détail de ses recettes journalières avaient, au cours de chacun des cinq exercices vérifiés, été d'une importance suffisant à caractériser une comptabilité entachée d'"erreurs

au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à empêcher les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet.

à l'origine de sa décision ; que, dès lors, en prononçant, à l'égard de ce professeur, une sanction uniquement fondée sur des motifs révélant son inaptitude professionnelle, le recteur a commis une erreur

le caractère public ou privé de l'établissement scolaire fréquenté ; qu'en rejetant, pour le motif susindiqué, les demandes dont il avait été saisi le conseil général du Tarn-et-Garonne a commis une erreur

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Police - Retrait d'un passeport fondé sur des infractions à la législation sur

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Contrat d'abonnement - Coupure d'une ligne par erreur - Persistance de l'interruption - Faute lourde du service. | 60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

dispositions impératives de l'article 30 précité de son règlement général, et ne trouvait dans les dispositions d'ordre général de l'article 18 du règlement aucune possibilité d'y déroger, a ainsi commis une erreur

nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'en prononçant, à raison de ces faits, le licenciement de l'intéressée, le bureau de la chambre s'est livré à une appréciation qui n'est pas entachée d'erreur

L'EXPLOITATION D'UN TIERS QUI N'ETAIT POURTANT PROPRIETAIRE D'AUCUN TERRAIN DANS CETTE ZONE ; QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELLEES, LE CONSEIL D'ETAT A, PAR ARRET DU 9 JANVIER 1974, ANNULE POUR ERREUR

APPROFONDIES TANT THEORIQUES QUE PRATIQUES ; QU'AINSI LE MOTIF SUR LEQUEL EST FONDE LE REFUS D'INSCRIPTION REPOSE SUR UNE APPRECIATION, RELATIVE A L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE, ENTACHEE D'UNE ERREUR

QUE LES GARANTIES D'APTITUDE PRESENTEES PAR L'INTERESSE N'ETAIENT PAS SUFFISANTES ; QU'AINSI LE PREMIER MOTIF SUR LEQUEL EST FONDE LE REFUS D'INSCRIPTION REPOSE SUR UNE APPRECIATION ENTACHEE D'UNE ERREUR

tenu des nouveaux projets de la commune, et du caractère devenu inutile du maintien d'un emplacement réservé, le refus de modifier le classement de la parcelle n° 1305 doit être regardé comme entaché d'erreur

par la décision attaquée, un laissez-passer au motif que sa présence en France constituerait une menace pour l'ordre public, le consul général de France à Düsseldorf n'a pas entaché sa décision d'une erreur

X... et dont celui-ci conteste sur plusieurs points la réalité soit établie, étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire mais ne pouvaient servir de bae, sans erreur manifeste d'appréciation

X... pour insuffisance professionnelle, l'appréciation portée sur la manière de servir de l'intéressé est contredite par les pièces du dossier et doit, par suite, être tenue pour entachée d'erreur manifeste

dossier, constituaient des fautes professionnelles de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'eu égard à leur gravité, la décision de révocation prise contre lui n'est pas entachée d'une erreur

49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Erreur manifeste d'appréciation - Personne condamnée pour non représentation d'enfant.

. - | ERREUR DE NAVIGATION - ACCIDENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DU CONDUCTEUR.

X... la sanction de la révocation sans suspension des droits à pension, le ministre chargé de la sécurité ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que dès lors M.

proposition dès que la chambre syndicale lui en a signalé l'irrégularité et qu'elle n'a jamais effectué aucun transport sans appliquer le tarif légal ; que la décision contestée est ainsi entachée d'une erreur