A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté n° 14-2011 APF/SG du 1er avril 2011

juillet 2003 ; Considérant qu'il y a lieu dès lors de rejeter cette requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative et, compte tenu du caractère manifestement abusif

reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

protocole de New York du 31 janvier 1967, l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si : ... 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif

protocole de New York du 31 janvier 1967, l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si : ... 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif

. ; la société MILLION ET MARAIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a déclaré non fondée l'exception d'illégalité du contrat

intérêts moratoires afférents à ses factures n°3905, 4126, 4362, 4473, 4582, 4802, 5120 et 5121 et ses conclusions tendant à l'octroi de 50 000 euros de dommages-intérêts au titre de la résistance abusive

Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".

A soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée d'erreur de droit en faisant une application abusive de la faculté ouverte par l'article L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 novembre 1992 du tribunal administratif de Nice ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution

attaquée, ne tendait pas au versement d'une indemnité mais à faire dire que son contrat avait été rompu du fait de son directeur de thèse ; que la demande de versement d'une indemnité pour licenciement abusif

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision

2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit en jugeant inopérant le moyen tiré de ce que le président du tribunal administratif de Paris avait fait un usage abusif

comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande concernant le recouvrement d'amendes pénales et, d'autre part, l'a condamné à payer une amende de 5 000 F pour recours abusif

justice administrative ; il soutient que le juge de première instance a estimé à tort que la demande de réexamen du requérant constituait un recours abusif

conditions minimales d'accueil dues aux demandeurs d'asile et l'expose à une mesure d'éloignement ; - le préfet de la Seine-Saint-Denis n'apporte aucun élément permettant d'établir l'existence d'un recours abusif

RUBEROID, CHARGEE POUR SA PART DE L'EXECUTION DU LOT N° 7 ETANCHEITE DE CETTE CONSTRUCTION, LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SARLAT A PRESCRIT LE 22 OCTOBRE 1976, APRES AVOIR RESERVE LES