67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Chute du chauffe-bain

suivantes : 1° Sous le n° 410917, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 26 mai 2017 et le 15 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les communes de Villiers-le-Bâcle

Conclusion d'un bail entre la S.C.I. propriétaire d'un immeuble et l'occupant de celui-ci (1) (2).

justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FORUM JARRY, dont le siège social est situé 42 rue Ferdinand Forest, Immeuble Le Somet, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault

laquelle le chef de la section consulaire de l'ambassade de France en Guinée a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à son épouse Loua C et à ses enfants Mamadou Aliou B et Amadou Bailo

complémentaire enregistrés les 22 décembre 1999 et 25 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION AVENIR D'ALET, dont le siège est Impasse du Séminaire à Alet-les- Bains

Glaser, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la baisse de l'acuité visuelle de l'oeil droit : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2 et L. 3 du code des

délivré à la Société française d'habitations économiques (SFHE) le permis de construire un immeuble comprenant 31 logements sociaux, sur une parcelle cadastrée AK 123, après démolition de la maison existant

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A D a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 août 2019 par lequel le maire de Thonon-les-Bains

tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 dans les rôles de la commune de Baie-Mahault

recours indemnitaire dirigé contre l'Etat ; que le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire n'est dès lors pas fondé à soutenir que les juges du fond auraient dû soulever d'office l'existence

distincte de la partie hôtel et de la partie restaurant de l'immeuble appartenant à la société et qu'elle avait retenu, d'une part, pour les locaux à usage d'hôtel, l'ensemble des chambres avec salle de bains

RESILIATIONS DE BAUX ET DE LOCATIONS A L'ISSUE DESQUELLES LA SUPERFICIE DIRECTEMENT EXPLOITEE PAR EUX A ETE REDUITE A 16 HECTARES ENVIRON TANDIS QUE LES TERRES QU'ILS AVAIENT AINSI LIBEREES ETAIENT REPRISES A BAIL

, la société Cabinet des Passages, dont il est le président, ne peut exercer l'art dentaire, constituant son objet social exclusif, et ne peut utiliser les locaux au titre desquels a été souscrit un bail

X..., actionnaire d'une société anonyme, a occupé conjointement avec le président de la société, un appartement à Paris (16ème), que celle-ci avait pris à bail ; que la société, qui supportait l'intégralité

consentie par le groupement Nice Eco Stadium en vue de la réalisation du programme immobilier d'accompagnement (PIA) dont elle a la charge ; que l'autorisation donnée au groupement de consentir un tel bail

qui porte une atteinte grave et immédiate au droit de propriété des propriétaires de terrains bâtis sur l'intégralité du territoire de l'établissement public territorial Est Ensemble, alors que les baisses

B... par le biais du compte courant n° 455001, elle ne fait aucunement mention de l'existence d'un second compte courant ouvert au nom de M.

que la décision contestée, d'une part, porte une atteinte grave au principe constitutionnel et conventionnel d'inamovibilité des magistrats du siège et, d'autre part, met en péril ses conditions d'existence

le vérificateur, ce qu'une expertise pourrait démontrer ; que la reconnaissance Z... démontre la vente, en 1975, d'un objet d'art qui a été réglée en espèces ; que le vérificateur pouvait retenir l'existence