maîtrise de l'ouvrage n'est intervenue qu'ultérieurement, par une convention du 29 janvier 1975, que les architectes Z..., X... et Y... devaient être regardés comme des constructeurs débiteurs de la garantie

l'Etat de la maîtrise de l'ouvrage n'est intervenue qu'ultérieurement par différentes conventions, que les architectes Z..., X... et Y... devaient être regardés comme des constructeurs débiteurs de la garantie

l'ouvrage n'est intervenue qu'ultérieurement, par une convention conclue le 1er juillet 1975, que les architectes Z..., X... et Y... devaient être regardés comme des constructeurs débiteurs de la garantie

de Besançon tendant à obtenir une condamnation solidaire des constructeurs a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Besançon le 21 mai 1981, soit avant l'expiration du délai de la garantie

étaient apparentes et avaient d'ailleurs engendré déjà de nombreux désordres ; que l'Etat, ayant signé sans réserve le procès-verbal de réception définitive, ne pouvait pas engager la responsabilité décennale

dirigées contre l'arrêt attaqué en tant que la cour administrative d'appel a annulé les condamnations de la société SERI-Renault Ingénierie envers la VILLE DE CHARTRES sur le terrain de la responsabilité décennale

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que si le point de départ de la garantie décennale doit être fixé, en l'absence de stipulations contractuelles contraires, à la date de la

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les désordres dont la VILLE DE SAINT-ETIENNE a demandé l'indemnisation au titre de la garantie décennale des constructeurs se rapportent aux

contrairement à ce que soutient la SOCIETE SMAC ACIEROID, juger que la responsabilité de cette dernière était solidairement engagée avec celle de la société Sappy envers le maître de l'ouvrage au titre de la garantie

PAR RAPPORT AU PRIX DE REVIENT DU BATIMENT , CETTE AFFIRMATION QUI N'EST PAS CORROBOREE PAR LES PIECES VERSEES AU DOSSIER, NE SAURAIT, A ELLE SEULE, FAIRE REGARDER LES DESORDRES COMME ECHAPPANT A LA GARANTIE

de la commune d'Orange a demandé au tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, de condamner in solidum les sociétés Archibloc et IG BAT à lui verser, à titre principal sur le fondement de la garantie

désordres étaient dépourvus de lien avec les missions confiées aux constructeurs dans le cadre des travaux de réhabilitation des tours " Les Aviateurs " et ne pouvaient être regardés comme relevant de la garantie

Z..., X... et Y... devaient être regardés comme des constructeurs débiteurs de la garantie décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'en conséquence, les moyens tirés de ce que la Cour, en leur conférant

pour dégager sa responsabilité ; En ce qui concerne les éclats de la maçonnerie extérieure : Considérant que ces désordres, évoqués dans le mémoire introductif d'instance, entrent dans le champ de la garantie

devant les désordres d'étanchéité survenus très rapidement et après une expertise ordonnée en référé le 18 octobre 1982, la ville de Charleville-Mézières a introduit une instance en responsabilité décennale

regarde comme ayant été tacitement acquise le 10 février 1975 ; que, dès lors, le syndicat pouvait le 3 janvier 1985 diriger son action contre la société du Canal de Provence sur le fondement de la garantie

SYNDICALE A TRANSFERE LA PROPRIETE DES IMMEUBLES DONT S'AGIT ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, L'EXECUTION PAR L'ENTREPRISE SEURALITE, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE

N2, AN2, N4 et AN4 de l'ensemble immobilier "le Zodiaque" à Grenoble-Villeneuve dont il était vendeur, l'OFFICE PUBLIC D'AME-NAGEMENT LOGEMENT ESPACE (OPALE) DE GRENOBLE s'est borné à invoquer les garanties

Y..., architecte, et les entreprises Lévêque et Thibault soient déclarées intégralement et solidairement responsables, au titre de la garantie décennale, des désordres présentés par l'immeuble Tour du

architecte, la BECIB et la Société Geep Industries à lui payer respectivement les sommes de 197 568 F, 323 343 F et 334 007 F ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date des actions en garantie