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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463428.20231002
2 octobre 2023
Bd de Strasbourg - Fg St-Denis St-Martin, l'association " Demain La Chapelle ", l'association Vivre Gares du Nord et Est, l'Association pour la renaissance du quartier Arts et Métiers (ARCAM), l'association
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000041781335
27 mars 2020
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la garde des sceaux, ministre de la justice, que M.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450170.20211028
28 octobre 2021
A E et M. et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 septembre 2016 du préfet du Gard approuvant le plan de prévention des risques d'inondation
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008229659
14 avril 2005
suite de la publication des bans, la date de son mariage a été fixée au 25 juin 2005 ; que l'administration a cependant cherché à mettre à exécution la mesure de reconduite ; qu'il a été placé en garde
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038141321
15 février 2019
administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré par le maire de Paris le 3 décembre 2015 à la société Flova en vue du changement de destination d'un local
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041817005
20 avril 2020
S'agissant, par ailleurs, des locaux de garde à vue, au-delà de l'application des " mesures barrière " préconisées par le Gouvernement, la gendarmerie et la police ont renforcé les actions visant à mieux
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448280
28 juillet 2011
les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la COMMUNE DE LA GARDE le versement à MM.
CETAT:CETATEXT000024448281
, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la COMMUNE DE LA GARDE le versement à M.
CETAT:CETATEXT000024448282
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008233388
27 juin 2005
X est condamné à payer une amende équivalent à la contrepartie en monnaie locale de la somme de 1 000 euros. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330307
31 mars 2017
Un redevable est regardé comme disposant de locaux ou de terrains, au sens de ces dispositions, lorsque ces locaux ou terrains sont placés sous son contrôle et qu'il les utilise matériellement pour la
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023996975
11 mai 2011
, versé, dans les conditions définies aux articles L. 531-5 à L. 531-9, pour compenser le coût de la garde d'un enfant (
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007966936
1 octobre 1997
casernement" ; qu'aux termes de l'article D. 14 du code du domaine de l'Etat : "Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008024992
29 juillet 2002
du 26 novembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2001 du préfet du Gard
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008194324
23 juin 2004
août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2003 par lequel le préfet du Gard
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018397194
10 mars 2008
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; Vu l'arrêté du garde
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026219183
23 juillet 2012
d'adoption, dont le siège est 221, rue La Fayette à Paris (75010) ; l'association Enfance et familles d'adoption demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la partie III de la circulaire du garde
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007748690
30 mars 1990
vis-à-vis des soixante-huit employés municipaux, à continuer à leur accorder, s'il était réélu, des facilités pour l'utilisation des véhicules municipaux en dehors des heures de service et les a mis en garde
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007709126
2 décembre 1983
NOVEMBRE 1980 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU TRAVAIL TEMPORAIRE, ENSEMBLE LES DECISIONS IMPLICITES DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE DU TRAVAIL RESULTANT DU SILENCE GARDE
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008165472
15 juin 2005
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le consul général de France à Alger sur sa demande, en date du 4 février 2004
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