300 euros par jour de retard, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'enjoindre au consul général de France à Oran et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

même il aurait déjà effectué un séjour régulier en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission ait commis une erreur manifeste d'appréciation en se fondant sur l'existence d'un risque

presque totale, rapprochées de la consanguinité des parents et d'un antécédent familial, laissaient fortement soupçonner une affection grave et qu'alors même qu'aucune pathologie n'avait pu être identifiée

, elle ne mentionne que deux décisions judiciaires d'interdiction de sortie du territoire français relatives à l'enfant C, alors qu'il y en a eu trois, d'autre part, elle juge qu'il n'existe pas un risque

d'origine et enfin sur l'intention de s'installer en France exprimée par la requérante dans un courrier adressé en 2004 au consul général de France à Alger ; que la commission en a déduit qu'existait un risque

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., démunie de document d'identité et de document de voyage lors de son interpellation par les services de police le 11 décembre 2000, qui

X... fait valoir que sa famille, restée en Turquie, est soumise à la répression des forces de l'ordre et qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision

d'origine ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que l'administration n'aurait pas pris la même décision si elle s'était fondée sur le seul motif du risque

l'article 5 de la convention de Schengen ; Considérant, d'autre part, que si le ministre des affaires étrangères et européennes fait valoir dans son mémoire que la demande de visa litigieuse comporte un risque

de détournement de l'objet du visa s'opposait à sa délivrance à Mme A, dès lors qu'aucun élément de fait susceptible de faire craindre un tel risque ne figure au dossier qui lui a été soumis, alors d'ailleurs

A est jeune et célibataire ; que cette seule circonstance ne saurait suffire à établir l'existence d'un tel risque ; que par suite, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait pris la même décision

dossier que Mme A n'a pas de ressources propres et ne dispose pas de famille proche au Maroc ; qu'ainsi, la commission n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en retenant l'existence d'un risque

décisions de refus de visa d'entrée en France de délivrer le visa sollicité, s'est fondé, d'une part, sur le défaut de participation à l'entretien et à l'éducation de sa fille, et d'autre part, sur le risque

Le 22 juillet 2019, le juge des enfants a ordonné une commission rogatoire à la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité (DEFDI) afin de procéder à la vérification des documents d'identité

identifié pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il relève que le caractère faible des impacts résiduels du projet sur l'avifaune

dernière phrase de l'article 3 du décret du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux errants, en vertu de laquelle le délai franc de garde des chiens ou chats non identifiés

administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pouvoir, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque

cela n'est pas possible, une déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé ou tous autres renseignements de nature à déterminer son identité