Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des

X... demande au Conseil d'Etat: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2000 par laquelle le président de la commission nationale de l'informatique et des libertés a refusé d'instruire

à l'un de ses parents que s'il est mineur, et qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire

administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 1er février 2007 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé sa décision du 26 juillet 2006 de refuser d'instruire

demeurant B.P. 2601 à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ; Mme X... demande : 1°) l'annulation de la décision du 13 juin 1994 par laquelle le Conseil central de la section F de l'Ordre des pharmaciens a refusé d'instruire

résulte de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires rappelées ci-dessus que, dans l'hypothèse où la proposition du chef d'établissement relative à l'emploi des dotations en heures instruite

B...les documents ayant désigné les membres du bureau d'aide juridictionnelle qui ont instruit ses demandes n° 2010/005938 et 2011/005679, les documents ayant désigné les membres de la commission de la

présent chapitre, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites

. / Ce comité instruit les questions à soumettre à la commission consultative de l'environnement et délibère sur les affaires qui lui sont soumises par le président de la commission, notamment en raison

être remis au magistrat en vue de leur saisie éventuelle ; que lesdits travaux préparatoires montrent enfin que le législateur a voulu couvrir par l'expression "magistrat" aussi bien les magistrats instructeurs

; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par la commune de Chécy : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.460-3 du code de l'urbanisme : "Le service instructeur

l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, ait été mal orienté n'est pas, en l'espèce, de nature à entacher la légalité de l'arrêté attaqué, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le service instructeur

de ce permis modificatif ; - dénaturé les faits et les pièces du dossier en estimant que le dossier de demande de permis de construire comportait des éléments suffisants pour permettre au service instructeur

agglomération présente, eu égard à son équipement en unités de vente spécialisées dans le bricolage une densité très supérieure à la moyenne nationale créant, ainsi que l'avait relevé le service instructeur

X... des fonctions d'instructeur pilote professionnel est le résultat d'une simple erreur matérielle, sans incidence sur la légalité de ces décisions ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que

regard des critères mentionnés à l'article L. 720-3 du code de commerce relatifs aux flux de véhicules ; que les autres éléments portés à la connaissance de la commission nationale par les services instructeurs

Considérant que, contrairement à ce que soutient la requérante, il ressort des pièces du dossier que les éléments fournis par le pétitionnaire et complétés par les services instructeurs ont permis à la

recevable à soutenir directement devant le juge administratif que la surélévation projetée procédait d'une adaptation mineure prévue par l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dès lors que le service instructeur

comportait pas les indications requises concernant la population de la zone de chalandise du projet, il ressort, en tout état de cause, des pièces du dossier qu'à la suite de l'intervention du service instructeur

l'affaire ; - la cour a dénaturé les pièces du dossier et insuffisamment motivé son arrêt en estimant que les pièces versées au dossier de demande de permis de construire n'ont pas empêché les services instructeurs