X... en qualité de membre titulaire représentant l'administration ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

Z..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de M.

jugement du 29 janvier 2003 du tribunal administratif de Lyon condamnant les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 186 464 euros correspondant aux débours qu'elle a exposés à la suite de l'intervention

A, survenu le 24 août 2008 au décours d'une intervention chirurgicale pratiquée le 12 août 2008, Mme A a demandé que les sommes réparant le préjudice de son mari lui soient versées en sa qualité de représentante

Vu la requête enregistrée le 4 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société CINESOGAR dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commune de Callas a intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article

avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant

Y..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de M. Y... : Considérant que M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention du syndicat CFDT des services de la santé et des services sociaux de la Gironde : Considérant que le syndicat des services de la santé et

PB 659, Antwerpen (2000), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège ; la SOCIETE POUR L'EXPORTATION DES SUCRES S.A. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Michel et Dominique X... par le maire de Winnezelle ; que, dès lors, son intervention au soutien de la requête dirigée contre lesdits permis par M. et Mme Y... est recevable ; Sur la légalité des permis

LA SOCIETE ANONYME METRAILLE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A RUNGIS VAL-DE-MARNE , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE, 3° LES ETABLISSEMENTS CHANGEUX DONT LE SIEGE EST A RUNGIS

Y... soutient que son état de santé nécessite une intervention chirurgicale urgente dans un service d'oto-rhino-laryngologie très spécialisé, il ne ressort pas des pièces du dossier que le défaut d'intervention

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers alors en vigueur : Le représentant

délai d'un mois fixé par l'article 22 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Alpes-Maritimes ne peut qu'être rejetée ; Sur l'intervention

X... un "avis de passage" en date du 30 octobre 1975, dont il ressort que le contribuable était invité à tenir à la disposition du représentant du service ses "documents comptables et ses factures d'achat

X... un "avis de passage" en date du 31 octobre 1975, dont il ressort que le contribuable était invité à tenir à la disposition du représentant du service ses "documents comptables, et ses factures d'achat

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, alors en vigueur : Le représentant de l'Etat dans le département