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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:460523.20220204
4 février 2022
B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 octobre 2021 du
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490792.20250218
18 février 2025
Par un jugement n° 1908285 du 3 décembre 2020, ce tribunal a fait droit à sa demande, sauf en ce qui concerne l'attribution d'intérêts moratoires.
CETAT:CETATEXT000018007533
20 octobre 2007
Abdallah A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0710068 du 16 octobre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007905611
16 juin 1995
sous astreinte le terrain qu'elle occupe dans les dépendances du port autonome de Paris ; - statuant par évocation, annule le jugement susmentionné et rejette la demande du préfet du Val-de-Marne ; -
ECLI:FR:CEORD:2024:491949.20240305
5 mars 2024
Vu la procédure suivante : Mme A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre
ECLI:FR:CEORD:2023:476203.20230727
27 juillet 2023
A C et Mme D E, épouse C, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils, B C, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement
CETAT:CETATEXT000041812376
29 mars 2020
D... conclut à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête par les mêmes moyens. Par un mémoire en intervention, enregistré le 27 mars 2020, M. B...
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042074707
1 juillet 2020
, ainsi qu'aux juridictions administratives spécialisées statuant en premier degré et dont les jugements sont susceptibles de recours devant une juridiction d'appel statuant elle-même à charge de recours
CETAT:CETATEXT000007835012
23 février 1994
X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 27 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur les appels formés contre les jugements du 30 juin 1988 et
CETAT:CETATEXT000025115892
8 décembre 2011
des libertés et de la détention ou du juge d'instruction ; que la personne gardée à vue n'est ainsi pas en mesure de contester la décision de limiter les droits de la défense en imposant un défenseur
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008255885
19 mai 2006
Vu le jugement du 9 février 2006, enregistré le 10 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Montpellier, avant de statuer sur la demande de
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496530.20241212
12 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, le 6 juin 2024, M.
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031259717
30 septembre 2015
B... contre ce jugement. Par ce pourvoi et par un mémoire complémentaire enregistré le 24 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020471512
20 mars 2009
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 juin 2008 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant en matière disciplinaire, saisi en appel
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020481649
1 avril 2009
Vu le pourvoi, enregistré le 21 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036411944
3 janvier 2018
E...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution
CETAT:CETATEXT000042164474
8 juillet 2020
B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions du b
CETAT:CETATEXT000034723713
27 avril 2017
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Altice Luxembourg et la société SFR Group demandent au juge des référés
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038212322
7 mars 2019
Par un arrêt n° 15LY02390 du 12 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société, annulé ce jugement, fait droit à sa demande de décharge et rejeté le surplus de sa requête
ECLI:FR:CEORD:2025:503806.20250429
29 avril 2025
Sea Loc Caraibes, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la prise en charge d'un dossier concernant
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