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6 543 résultats pour « jugement statuant en matière de droits d'enregistrement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:460523.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 octobre 2021 du

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490792.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

Par un jugement n° 1908285 du 3 décembre 2020, ce tribunal a fait droit à sa demande, sauf en ce qui concerne l'attribution d'intérêts moratoires.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007533

Admin. suprême

20 octobre 2007

20 octobre 2007

Abdallah A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0710068 du 16 octobre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007905611

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

sous astreinte le terrain qu'elle occupe dans les dépendances du port autonome de Paris ; - statuant par évocation, annule le jugement susmentionné et rejette la demande du préfet du Val-de-Marne ; -

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491949.20240305

Admin. suprême

5 mars 2024

5 mars 2024

Vu la procédure suivante : Mme A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476203.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

A C et Mme D E, épouse C, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils, B C, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041812376

Admin. suprême

29 mars 2020

29 mars 2020

D... conclut à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête par les mêmes moyens. Par un mémoire en intervention, enregistré le 27 mars 2020, M. B...

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074707

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

, ainsi qu'aux juridictions administratives spécialisées statuant en premier degré et dont les jugements sont susceptibles de recours devant une juridiction d'appel statuant elle-même à charge de recours

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007835012

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 27 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur les appels formés contre les jugements du 30 juin 1988 et

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025115892

Admin. suprême

8 décembre 2011

8 décembre 2011

des libertés et de la détention ou du juge d'instruction ; que la personne gardée à vue n'est ainsi pas en mesure de contester la décision de limiter les droits de la défense en imposant un défenseur

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008255885

Admin. suprême

19 mai 2006

19 mai 2006

Vu le jugement du 9 février 2006, enregistré le 10 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Montpellier, avant de statuer sur la demande de

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:496530.20241212

Admin. suprême

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, le 6 juin 2024, M.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031259717

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

B... contre ce jugement. Par ce pourvoi et par un mémoire complémentaire enregistré le 24 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471512

Admin. suprême

20 mars 2009

20 mars 2009

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 juin 2008 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant en matière disciplinaire, saisi en appel

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481649

Admin. suprême

1 avril 2009

1 avril 2009

Vu le pourvoi, enregistré le 21 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036411944

Admin. suprême

3 janvier 2018

3 janvier 2018

E...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164474

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions du b

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034723713

Admin. suprême

27 avril 2017

27 avril 2017

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Altice Luxembourg et la société SFR Group demandent au juge des référés

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038212322

Admin. suprême

7 mars 2019

7 mars 2019

Par un arrêt n° 15LY02390 du 12 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société, annulé ce jugement, fait droit à sa demande de décharge et rejeté le surplus de sa requête

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503806.20250429

Admin. suprême

29 avril 2025

29 avril 2025

Sea Loc Caraibes, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la prise en charge d'un dossier concernant

Source officielle

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