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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007833500
18 novembre 1992
. ; la LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 90-115 du 2 février 1990 portant application aux juridictions du
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008253195
5 décembre 2005
Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance (...)
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007938098
2 octobre 1996
décret - Décret autorisant un changement de nom patronymique. | 26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Compétence à l'intérieur de la juridiction
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007698449
26 juillet 1985
relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pris pour l'application de l'article 37 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007823968
1 mars 1993
17-05-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS | 26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008121049
8 mars 2002
équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007739368
11 février 1987
17-03-01-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007848741
30 novembre 1994
fonctions juridictionnelles.
CETAT:CETATEXT000007768621
22 janvier 1990
judiciaires. | 37-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT -Communication des jugements, ordonnances et arrêts rendus par les juridictions judiciaires
2 SS
CETAT:CETATEXT000007805465
26 février 1992
17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION | 26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007838437
28 avril 1993
- Documents de travail émanant des services des juridictions.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815304
21 octobre 2011
à la suite de cette décision, l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a défini de nouvelles dispositions pour le calcul des pensions militaires d'invalidité, des pensions civiles
6 SS
CETAT:CETATEXT000007833614
18 décembre 1992
ADMINISTRATIF | 37-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007810362
19 février 1992
08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES | 37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) | 54-06-07-
CETAT:CETATEXT000007814505
19 février 1993
CETAT:CETATEXT000007815098
, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE | 26-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - CADASTRE
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CETAT:CETATEXT000007798851
5 juin 1991
ADMINISTRATIF -Absence - Documents non détachables d'une procédure juridictionnelle - Dossier de demande d'aide judiciaire.
CETAT:CETATEXT000007829976
28 septembre 1992
- EXPULSION - EXPULSION DES REFUGIES | 54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007638981
26 mai 1967
A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -Air-France - Décisions du ministre chargé de l'aviation marchande et du secrétaire général à l'aviation civile.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007833680
17 juin 1992
37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) | 48-02-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES
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