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7 096 résultats pour « juridiction civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007833500

Admin. suprême

18 novembre 1992

18 novembre 1992

. ; la LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 90-115 du 2 février 1990 portant application aux juridictions du

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008253195

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance (...)

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007938098

Admin. suprême

2 octobre 1996

2 octobre 1996

décret - Décret autorisant un changement de nom patronymique. | 26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Compétence à l'intérieur de la juridiction

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007698449

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pris pour l'application de l'article 37 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007823968

Admin. suprême

1 mars 1993

1 mars 1993

17-05-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS | 26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008121049

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007739368

Admin. suprême

11 février 1987

11 février 1987

17-03-01-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007848741

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

fonctions juridictionnelles.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007768621

Admin. suprême

22 janvier 1990

22 janvier 1990

judiciaires. | 37-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT -Communication des jugements, ordonnances et arrêts rendus par les juridictions judiciaires

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007805465

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION | 26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838437

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

- Documents de travail émanant des services des juridictions.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815304

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

à la suite de cette décision, l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a défini de nouvelles dispositions pour le calcul des pensions militaires d'invalidité, des pensions civiles

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007833614

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

ADMINISTRATIF | 37-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007810362

Admin. suprême

19 février 1992

19 février 1992

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES | 37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) | 54-06-07-

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007814505

Admin. suprême

19 février 1993

19 février 1993

ADMINISTRATIF | 37-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007815098

Admin. suprême

19 février 1992

19 février 1992

, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE | 26-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - CADASTRE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007798851

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

ADMINISTRATIF -Absence - Documents non détachables d'une procédure juridictionnelle - Dossier de demande d'aide judiciaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007829976

Admin. suprême

28 septembre 1992

28 septembre 1992

- EXPULSION - EXPULSION DES REFUGIES | 54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638981

Admin. suprême

26 mai 1967

26 mai 1967

A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -Air-France - Décisions du ministre chargé de l'aviation marchande et du secrétaire général à l'aviation civile.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007833680

Admin. suprême

17 juin 1992

17 juin 1992

37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) | 48-02-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES

Résumé IA — à vérifier

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