à la charge de cette société en application de l'article 1763 A du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code général des impôts ;

judiciaire de la société SCIA Atlantique SARL ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 27 juillet 2011 et le mémoire complémentaire, enregistré le 6 décembre 2013

est dilué ; qu'en second lieu, la gestion de la NOUVELLE FINANCE SAS saine et prudente a toujours été garantie ; que la CPE de Quimper ayant été mise en liquidation judiciaire le 14 février 2011, elle

civiles de droit ou de fait sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ; que, dans leur rédaction alors applicable

LE MAZURIER, dont le siège est ..., en liquidation judiciaire, représentée par son mandataire judiciaire, Maître X... ; la S.A.R.L.

des titres de perception émis le 4 juin 2021 par le Trésor public pour obtenir paiement des sanctions mises à leur charge par l'Autorité des marchés financiers le 28 avril 2021.

Germain ayant été déclarée en redressement judiciaire le 11 octobre 1991 et mise en liquidation le 2 décembre de la même année, le département de la Seine-Maritime n'a pas procédé au versement de cette

d'une telle société, tenus au passif social à proportion de leurs droits sociaux, une obligation de paiement lorsque la mise en demeure adressée à la société est restée infructueuse ; que ces associés

légal à compter du 9 septembre 2015 et capitalisation de ces intérêts, en deuxième lieu, mis les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 11 920,90 euros, à la charge de la commune de La Guérinière

judiciaire de la SOCIETE ANONYME "CLINIQUE SAINT-FRANCOIS" et les héritiers de M.

Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux arrêtés des 16 avril et 22 juin 1987 par lesquels le maire de Reims a décidé de prélever une partie des fonds constitués par la société

; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 64, 68, 81 et 87 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, alors applicable

Considérant que les dispositions de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, prévoyant notamment que les créances qui n'ont pas

Jean-Noël X..., la totalité des parts sociales, et exerçait, en outre, la gérance de la SARL "Société d'installations pratiques électriques" (SIPEL), a été assujetti à l'impôt sur le revenu au titre des

X... avait occupé un emploi de salarié dans la société Edito Sport, mise en liquidation judiciaire le 3 juin 1988, qui avait pour objet "toutes opérations industrielles, commerciales et publicitaires .

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 5 juillet 2013, le tribunal de commerce de Nîmes a prononcé la liquidation judiciaire de la société Call

dans divers établissements financiers au cours des années 1994 et 1995 pour un montant total de 38 132 211 F ; qu'à la suite du rejet des réclamations dirigées contre les impositions supplémentaires mises

..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire pour Me C...H...et Me I...F..., agissant en qualité de liquidateurs judiciaires ; la société Doux frais et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°)

Des observations, enregistrées le 9 mai 2016, ont été présentées par Maître A...agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Figui international.

Gilles X, demeurant ..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la SCP Guy Loudmer et Philippe Loudmer ; M.