le 5 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE WISSOUS, prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité, Hôtel de ville, 5 rue de la Division

Aux termes de l'article 150-0 B du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux

l'identification des médecins qui ont la qualité de psychiatres hospitaliers, auteurs des certificats médicaux ou des rapports d'expertise prévus par le code de la santé publique, lesquelles sont divisibles

la création des zones Nh ; 21 Considérant que la circonstance que le juge décide l'annulation partielle d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme au motif que certaines dispositions divisibles

15 MARS 1963, CODIFIE A L'ARTICLE 1655 TER DU CODE PRECITE, LES SOCIETES QUI ONT, EN FAIT, POUR UNIQUE OBJET LA CONSTRUCTION OU L'ACQUISITION D'IMMEUBLES OU DE GROUPES D'IMMEUBLES, EN VUE DE LEUR DIVISION

résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige

août 2022, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions en litige

et, en dernier lieu, il n'existe pas de rivalité sérieuse entre les supporters des équipes concernées ; - les rencontres concernées par les interdictions litigieuses n'ont pas été classées par la division

garanties collectives ; qu'en vertu de l'article L. 912-1 de ce code, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 restée applicable au litige

réduction de l'obligation de payer les intérêts moratoires faisant l'objet des commandements des 23 juin 1994 et 8 février 1996 émis par le trésorier principal du 17ème arrondissement de Paris 3ème division

D...d'évacuer, à ses frais, les déchets d'émail abandonnés résultant de son activité de décapage sur le terrain qu'il avait cédé, après division, à M. E...et MmeF..., M. et Mme F...-G... et M.

Dans ce mémoire, auquel était jointe une note de sa division de l'information, de la documentation et des recherches relative aux conversions d'Iraniens au christianisme, l'OFPRA contestait, pour la première

d'erreur de droit en écartant le moyen tiré de la violation des stipulations précitées ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 18 de la division

sanitaire des aliments, l'article R. 5141-123-17 issu du décret attaqué n'a pas méconnu les objectifs ainsi définis par la directive ; Considérant, d'autre part, qu'aucune disposition du décret en litige

ordonné le sursis à exécution de cet arrêt jusqu'à ce qu'il soit statué sur les présents pourvois, dirigés contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il annule le marché en litige

les objectifs de la loi, méconnaissent le principe constitutionnel d'égalité ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que figure dans la demande de permis de construire un plan de division de propriété, à la fois dans le plan de masse et dans le plan de division.

Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par l'association " Société pour la protection