L'article 1er du décret du 21 février 2020, dont la Chambre FNAIM du Grand Paris demande l'annulation pour excès de pouvoir, fixe à 380 euros TTC ce montant maximum.

AVRIL 1943 LE POUVOIR DE REGLEMENTER LA PUBLICITE AUX EMPLACEMENTS ET LIEUX OU ELLE N'EST PAS INTERDITE, EST COMPETENT POUR FIXER, DANS LES LIMITES PREVUES PAR L'ARTICLE 4 DE CETTE LOI, LA SURFACE MAXIMUM

gardé par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur sa demande tendant à ce que ces autorités fixent, par arrêté, le nombre maximum

1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors même que les personnels concernés peuvent être tenus d'effectuer deux heures supplémentaires en plus de leurs maxima

Maxime Boutron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS LE PREFET DE L'AISNE A FIXE PAR ARRETE DU 25 JUIN 1970 A 10 KM LA DISTANCE MAXIMUM A LAQUELLE PEUT SE TROUVER LE SIEGE DE L'EXPLOITATION DU CESSIONNAIRE ; QUE, PAR

PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Hauteur des constructions - Fixation d'une hauteur absolue maximale

PAR SONT ARTICLE 2, AJOUTE A L'ARTICLE D. 422-13 DUDIT CODE UN SECOND ALINEA PREVOYANT QUE LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE PEUT FIXER, SOUS CERTAINES CONDITIONS, DES LIMITES INFERIEURES AUX MAXIMUM

N'ETAIT DONC PAS EN DROIT DE PRETENDRE AU PAIEMENT D'UN FERMAGE SUPERIEUR AU MAXIMUM AINSI FIXE ; QUE LE MINISTRE NE PEUT FAIRE VALOIR UTILEMENT, POUR DEMANDER QU'UN CHIFFRE SUPERIEUR AU MAXIMUM LICITE

(2),RJ1 Obligation de motiver une autorisation accordée pour une durée inférieure à la durée maximale fixée par la loi - Absence (1).

frauduleuse sont au nombre de ceux qui peuvent donner lieu à extradition en application de la convention franco-belge précitée ; qu'ils sont punissables en Belgique de peines d'emprisonnement dont le maximum

la limite de cinq annuités à tous les militaires à la condition qu'ils aient accompli au moins quinze ans de services militaires effectifs ou qu'ils aient été rayés des cadres pour invalidité ; le maximum

ce délai, l'organe disciplinaire de première instance est dessaisi et l'ensemble du dossier transmis à l'instance disciplinaire d'appel, laquelle rend, dans tous les cas, sa décision dans un délai maximum

repas servis aux élèves des écoles maternelles et élémentaires ainsi que des collèges et lycées de l'enseignement public peuvent varier chaque année dans la limite d'un taux moyen sans que la hausse maximale

nouvelles, maintenues pour 1991 et les années ultérieures, elle précise également, en son paragraphe 19, que les collectivités qui souhaitent porter la durée de l'exonération initialement prévue au maximum

œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, le nombre maximal

initiale, interdisait les déplacements hors du lieu de résidence, sous réserve de certaines exceptions, dont, au 6°, les déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal

d'un nouveau logement, et l'établit " pour le logement collectif " à " 1 place de stationnement par tranche complète de 45 m² de SHON, avec un minimum de 1 place de stationnement par logement et un maximum