sont rayés des cadres au terme de leur contrat ; que le décret du 19 septembre 2003 a subordonné l'attribution de l'indemnité de départ aux militaires engagés à la condition que l'autorité militaire

En premier lieu, dès lors qu'aux termes de l'article L. 4111-2 du code de la défense, les dispositions du livre Ier de la partie IV de ce code s'appliquent non seulement aux militaires de carrière, mais

B...A..., titulaire d'une pension militaire d'invalidité, concédée par un arrêté du 30 octobre 2006 au taux de 70 %, a demandé au tribunal des pensions militaires des Bouches-du-Rhône d'annuler l'arrêté

1975 DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 11 OCTOBRE 1974 EN CE QU'ELLE PORTE REPORT DE SA PRISE DE RANG DANS LE GRADE DE LIEUTENANT AU 5 SEPTEMBRE 1967, ET QUI TENDAIT EN OUTRE A LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE

S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire en position de détachement, par décision conjointe du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires

Aux termes de l'article L. 4231-1 du même code : " Sont soumis à l'obligation de disponibilité :/ () / 2° Les anciens militaires de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont accompli un volontariat

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule et ses articles 3 et 61-1 ; - le code de l'éducation ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le

rejeté sa demande de réintégration dans les cadres d'active ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 62 alinéa 4 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "L'officier de carrière en disponibilité est

a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'intérieur du 11 avril 1989 refusant de prendre en compte, pour le calcul de son ancienneté, la totalité de la durée de ses services militaires

X..., QUI, AU VU DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE SOUS-PREFET D'ARGENTAN A L'AUTORITE MILITAIRE, A FAIT CARRIERE DANS L'ARMEE FRANCAISE, DE 1946 A 1968, EN QUALITE DE FRANCAIS, S'EST VU DENIER LA NATIONALITE

suivie devant la commission aurait été entachée d'irrégularités doit être écarté ; Considérant en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 69 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi n. 74-643 du 16 juillet 1974 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

La réintégration, à la date du 27 mai 1974, dans les grades civils et militaires, sans reconstitution de carrière, et l'admission simultanée à la retraite.

excès de pouvoir la décision du 21 novembre 1989 par laquelle le chef du service des pensions au ministère de l'économie, des finances et du budget a suspendu le paiement des arrérages de sa pension militaire

APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES

comptabilisation, pour la promotion au grade de premier maître, des points acquis depuis la promotion au grade de second maître par les maîtres ; que la circonstance que ces règles s'appliquent aux militaires

2002 ne sont pas recevables et doivent être rejetées ; Sur la décision du 6 mai 2003 : Considérant qu'aux termes de l'article 62 alinéa 4 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires

DE PLEIN DROIT... 5° LA REINTEGRATION, A LA DATE DU 27 MAI 1974, DANS LES GRADES CIVILS ET MILITAIRES, SANS RECONSTITUTION DE CARRIERE, ET L'ADMISSION SIMULTANEE A LA RETRAITE.

LA REINTEGRATION A LA DATE DU 27 MAI 1974, DANS LES GRADES CIVILS ET MILITAIRES, SANS RECONSTITUTION DE CARRIERE LES DROITS A LA RETRAITE SERONT DETERMINES SELON LES REGLES FIXEES PAR LE CODE DES PENSIONS