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8 966 résultats pour « mise à la réforme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041106

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Vu le pourvoi, enregistré le 12 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429702

Admin. suprême

14 janvier 2011

14 janvier 2011

Vu le pourvoi, enregistré le 3 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande au Conseil

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028776927

Admin. suprême

17 mars 2014

17 mars 2014

Vu 1°, sous le n° 358520, le pourvoi, enregistré le 13 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042444892

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

B... conclut au rejet de la saisine de la CNCCFP, à la réformation de sa décision du 13 janvier 2020, à ce que soit ordonné le remboursement forfaitaire des dépenses de campagne qu'il a exposées et, à

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028908387

Admin. suprême

7 mai 2014

7 mai 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.B..., adjoint technique stagiaire de la commune de Digne-les-Bains, a saisi le tribunal administratif de Marseille, le 14

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499083.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448236

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

B... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par jugement du 13 mai 1983, le tribunal de commerce d'Agen a prononcé la liquidation des biens de M.

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008035031

Admin. suprême

8 juin 2001

8 juin 2001

corps ; Considérant que les dispositions attaquées ont pour objet de prévoir l'intégration à titre exceptionnel dans le corps des administrateurs civils de trois inspecteurs généraux adjoints du corps, mis

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618574

Admin. suprême

24 juin 1981

24 juin 1981

DOIT ETRE MISE A LA CHARGE DE L'ETAT ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE DE L'IMMEUBLE DE M.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022413046

Admin. suprême

22 juin 2010

22 juin 2010

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 mai 2006 par lequel, sur le recours du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la cour administrative d'appel de Paris a annulé

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026089918

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

Vu le pourvoi, enregistré le 9 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025685539

Admin. suprême

12 avril 2012

12 avril 2012

Vu le pourvoi, enregistré le 21 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ;

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737154

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

région Aquitaine a rejeté les dépenses non justifiées d'actions de formation à hauteur de 75 088 euros au titre des exercices 2011 et 2012 sur le fondement de l'article L. 6362-5 du code du travail, a mis

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616957

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

la societe ... , dont le siege est a ... decharge partielle de la retenue a la source sur le revenu des capitaux mobiliers au versement de laquelle elle a ete astreinte au titre de 1962, par avis de mise

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007766178

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 22 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615714

Admin. suprême

11 mai 1977

11 mai 1977

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MARS 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613834

Admin. suprême

11 avril 1973

11 avril 1973

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 12 MAI 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007654889

Admin. suprême

4 février 1976

4 février 1976

STATUTAIRE, L'INDICE DE TRAITEMENT MENTIONNE A L'ARTICLE L.15 SERA FIXE CONFORMEMENT A UN TABLEAU D'ASSIMILATION ANNEXE AU DECRET DETERMINANT LES MODALITES DE CETTE REFORME" ; QUE CES DISPOSITIONS, SI

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025893499

Admin. suprême

16 mai 2012

16 mai 2012

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 21 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612458

Admin. suprême

9 janvier 1974

9 janvier 1974

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 2 MARS 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER

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