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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041106
23 décembre 2011
Vu le pourvoi, enregistré le 12 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429702
14 janvier 2011
Vu le pourvoi, enregistré le 3 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande au Conseil
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028776927
17 mars 2014
Vu 1°, sous le n° 358520, le pourvoi, enregistré le 13 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042444892
19 octobre 2020
B... conclut au rejet de la saisine de la CNCCFP, à la réformation de sa décision du 13 janvier 2020, à ce que soit ordonné le remboursement forfaitaire des dépenses de campagne qu'il a exposées et, à
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028908387
7 mai 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.B..., adjoint technique stagiaire de la commune de Digne-les-Bains, a saisi le tribunal administratif de Marseille, le 14
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:499083.20241223
23 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448236
28 juillet 2011
B... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par jugement du 13 mai 1983, le tribunal de commerce d'Agen a prononcé la liquidation des biens de M.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008035031
8 juin 2001
corps ; Considérant que les dispositions attaquées ont pour objet de prévoir l'intégration à titre exceptionnel dans le corps des administrateurs civils de trois inspecteurs généraux adjoints du corps, mis
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618574
24 juin 1981
DOIT ETRE MISE A LA CHARGE DE L'ETAT ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE DE L'IMMEUBLE DE M.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413046
22 juin 2010
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 mai 2006 par lequel, sur le recours du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la cour administrative d'appel de Paris a annulé
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026089918
29 juin 2012
Vu le pourvoi, enregistré le 9 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT
CETAT:CETATEXT000025685539
12 avril 2012
Vu le pourvoi, enregistré le 21 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ;
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737154
23 décembre 2020
région Aquitaine a rejeté les dépenses non justifiées d'actions de formation à hauteur de 75 088 euros au titre des exercices 2011 et 2012 sur le fondement de l'article L. 6362-5 du code du travail, a mis
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616957
23 juin 1976
la societe ... , dont le siege est a ... decharge partielle de la retenue a la source sur le revenu des capitaux mobiliers au versement de laquelle elle a ete astreinte au titre de 1962, par avis de mise
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007766178
1 mars 1989
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 22 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615714
11 mai 1977
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MARS 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007613834
11 avril 1973
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 12 MAI 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X...
CETAT:CETATEXT000007654889
4 février 1976
STATUTAIRE, L'INDICE DE TRAITEMENT MENTIONNE A L'ARTICLE L.15 SERA FIXE CONFORMEMENT A UN TABLEAU D'ASSIMILATION ANNEXE AU DECRET DETERMINANT LES MODALITES DE CETTE REFORME" ; QUE CES DISPOSITIONS, SI
CETAT:CETATEXT000025893499
16 mai 2012
Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 21 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
CETAT:CETATEXT000007612458
9 janvier 1974
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 2 MARS 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER
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