étrangers et du droit d'asile ; - d'erreur de droit en relevant d'office qu'il n'avait pas le centre de ses intérêts dans la région du lac Tchad mais à N'Djamena, alors même qu'il ne s'agit pas d'un moyen

a implicitement rejeté sa demande du 12 février 2020 d'abroger douze mentions publiées sur le site internet " Agir pour bébé " ; 2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de santé publique, sur le fondement

de procéder à un supplément d'instruction, la société annyme METUBA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg, qui a retenu ce moyen

de faire droit à une demande de report de l'audience formulée par une partie ; qu'en l'espèce, la société requérante a sollicité un report d'audience à la suite de la communication par la cour d'un moyen

plus douce. | 54-07-01-04-01-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE - CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI -Application

alors même que les fins de non-recevoir invoquées par l'administration n'auraient pas trait à l'absence de décision préalable ; qu'il appartenait à la cour administrative d'appel de soulever d'office ce moyen

permis initial d'avoir porté une atteinte supplémentaire à ces dispositions, et non pas un nouveau permis, la cour administrative d'appel a exercé son office sans, en tout état de cause, soulever un moyen

ont été notifiés à leurs mandataires, mais aussi d'interdire de couvrir l'irrégularité résultant du défaut de notification au mandataire d'un acte de procédure substantiel comme la communication d'un moyen

Le Conseil national de l'ordre des médecins a présenté des observations sur ce moyen d'ordre public, enregistrées le 5 mai 2023.

de son recours, ne suffit pas non plus à le faire regarder comme justifiant d'un intérêt direct et certain à demander l'annulation de la décision attaquée ; que sa requête ne peut par suite, par un moyen

Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1.

soutient le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE dans son pourvoi, la cour administrative d'appel ne pouvait, sans commettre d'irrégularité, statuer au fond sans soulever d'office le moyen

d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ( ...) relèvent du

procédure d'imposition en procédant à un examen critique de ses documents comptables sans respecter les garanties de la vérification de comptabilité ; - a méconnu son office en ne relevant pas d'office le moyen

méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative, faute de répondre explicitement au moyen

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de Mme A...; Considérant ce qui suit : 1.

implicite de rejet de la demande indemnitaire du 20 juillet 2018 avait le caractère d'une décision confirmative ; - méconnu son office et commis une erreur de droit en omettant de relever d'office le moyen

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, le ministre des armées soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a : - commis une erreur de droit en ne relevant pas d'office le moyen