son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à Mme X..., ressortissante du Royaume du Maroc

Vu 1°, sous le n° 236667, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 2001, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Considérant que, par suite, la demande de suspension de la décision du 13 mars 2015 présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par la SOCIETE PARC HORIZON BLEU devant la cour administrative d'appel de Marseille est rejeté.

loi, l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues au présent article.

Y... de ce que le président de la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE n'avait pas qualité pour engager au nom de cet établissement public la présente instance contentieuse doit être écartée ; Sur l'autorisation

Debat, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.322-4 du code du travail : "Dans les cas prévus au présent article

A la qualité de réfugié.

du pourvoi, son arrêt doit être annulé ; 5.

Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique : " Nul ne peut être inscrit sur ce tableau s'il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'irrégularité à défaut d'une telle consultation ne peut qu'être écarté. 3.

; qu'ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit être écarté ; Considérant que le refus de titre de séjour et la décision fixant le pays de destination mentionnent l'ensemble

Salinette, que le ministre se prévalait, sans être sérieusement contredit, de ce que les risques et dangers pour les piétons dus à l'état de la falaise pouvaient être prévenus par des travaux de confortement

Par la présente requête, M. B...conteste cette décision, dont il demande la suspension. 3. M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la société Le Floch Dépollution doit être rejeté, y compris en ce qu'il comporte des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

X..., qui exerçait les fonctions de préfet des Hautes-Alpes, n'avait pas à être mis à même de réclamer la communication de son dossier préalablement à l'intervention du décret du 21 avril 1987 mettant

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.