DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est "Maison des agriculteurs" avenue Henri Pontier (13626) Aix-en-Provence, représentée par son président ; l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES

DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est "Maison des agriculteurs" avenue Henri Pontier (13626) Aix-en-Provence, représentée par son président ; l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES

DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est "Maison des agriculteurs" avenue Henri Pontier (13626) Aix-en-Provence, représentée par son président ; l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES

des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.

sociale.

mutualité sociale agricole () ". 3.

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations

lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux, ainsi que le recouvrement

Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale

administratif de Rouen du 28 décembre 1988 rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 5 mai 1988 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen, la caisse de mutualité

SOCIALE AGRICOLE D'ALSACE, dont le siège est ... (68023 Cedex), représentée par son directeur général ; la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ALSACE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance

pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique" ; Considérant que dans le dossier de permis de construire figurait un relevé parcellaire d'exploitation établi par la mutualité

" La Caisse centrale de mutualité sociale agricole est chargée du placement des disponibilités du présent régime selon des modalités prévues par décret ".

Enfin, aux termes du II bis de l'article L. 723-12 du code rural et de la pêche maritime : " Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole est saisi pour avis de tout projet de loi

de mettre à la charge de chacun des requérants la somme de 130 euros, qu'ils verseront globalement à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à la caisse centrale de la mutualité

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT

et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole ".

Z... soutient qu'il était un exploitant agricole, il est constant qu'il n'était ni propriétaire de terres agricoles, ni fermier, ni métayer et qu'il n'était pas affilié à une caisse de mutualité sociale

et pour les organismes de mutualité sociale agricole, le ministre chargé de l'agriculture" ; Considérant qu'il résulte des dispositions législatives et réglementaires précitées que la décision par laquelle

que le ministre invoque, pour soutenir que les décisions attaquées étaient légales, un autre motif tiré de ce que Mme X... ne justifiait pas être inscrite, en qualité de chef d'exploitation, à la mutualité