interne, en date du 9 mars 2006, par laquelle le directeur du centre de tri courrier de Marseille Ville lui a adressé de très sévères observations pour ne pas avoir respecté la note de service du 3 mars

FORETS ET DE L'ESPACE NATUREL demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la note

X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la note de service n° 5463 du directeur général de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes en date du 26 avril 1989 relative

X... demande : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 5 avril 2000 relative à l'établissement du tableau d'avancement

C E demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du ministre de l'intérieur du 4 juillet 2016 relative aux conséquences des détachements et des mises à disposition

départementaux de l'éducation nationale de Rennes, s'est référé aux indications contenues dans la note de service n° 92-82 du 10 février 1992 du ministre de l'éducation nationale ; que, par cette circulaire

départementaux de l'éducation nationale de Rennes, s'est référé aux indications contenues dans la note de service n° 92-82 du 10 février 1992 du ministre de l'éducation nationale ; que, par cette circulaire

déconcentrés de l'Etat et non des établissements publics ; - la note de service contestée méconnaît le principe d'égalité de traitement entre agents du ministère de l'agriculture et de la souveraineté

jugé le juge des référés du tribunal administratif, la note de service litigieuse porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève en obligeant les agents du centre hospitalier universitaire

Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 et 30 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note

P... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) la note de service n° 72 du 15 avril 1993 du directeur des ressources humaines de La Poste subordonnant l'accès au deuxième concours

exécutoire par elle-même, n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux ; que, par suite, les conclusions susanalysées ne sont pas recevables ; Sur les conclusions dirigées contre la note

mois par l'administration de l'assistance publique, par laquelle celle-ci a rejeté leur demande tendant à l'abrogation d'un arrêté du 25 mars 1980 du directeur de l'assistance publique ainsi que d'une note

Révolution française, BP 279 à Belfort cedex (90005) ; Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2004 au greffe du tribunal administratif de Paris, par laquelle ce syndicat demande l'annulation de la note

LA PREFECTURE DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des notes

X... et tendant à l'annulation de la note de service n° 1113 du 15 avril 1997 du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, relative aux taux des prestations sociales facultatives auxquelles

du centre de tri courrier de Marseille Ville lui a adressé de très sévères observations pour ne pas avoir respecté la note de service du 3 mars 2006 ; qu'en retenant que cette note interne, dont il n'est

, en ce qui concerne les personnels enseignants détachés" ; Considérant que par la note de service attaquée, destinée à fixer les règles et les orientations générales applicables à la préparation de la

SNPA-ONF FO), dont le siège est 2 avenue de Saint-Mandé à Paris Cedex 12 (75570) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus de modifier le point 3-5 de la note

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, au nom de ce syndicat et qui tend à ce que le Conseil d'Etat annule la note