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9 665 résultats pour « note de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022413037

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

interne, en date du 9 mars 2006, par laquelle le directeur du centre de tri courrier de Marseille Ville lui a adressé de très sévères observations pour ne pas avoir respecté la note de service du 3 mars

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020541115

Admin. suprême

2 mars 2009

2 mars 2009

FORETS ET DE L'ESPACE NATUREL demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la note

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007798895

Admin. suprême

7 octobre 1991

7 octobre 1991

X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la note de service n° 5463 du directeur général de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes en date du 26 avril 1989 relative

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008149496

Admin. suprême

24 février 2003

24 février 2003

X... demande : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 5 avril 2000 relative à l'établissement du tableau d'avancement

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:454135.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

C E demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du ministre de l'intérieur du 4 juillet 2016 relative aux conséquences des détachements et des mises à disposition

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007854187

Admin. suprême

19 octobre 1994

19 octobre 1994

départementaux de l'éducation nationale de Rennes, s'est référé aux indications contenues dans la note de service n° 92-82 du 10 février 1992 du ministre de l'éducation nationale ; que, par cette circulaire

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007854193

Admin. suprême

19 octobre 1994

19 octobre 1994

départementaux de l'éducation nationale de Rennes, s'est référé aux indications contenues dans la note de service n° 92-82 du 10 février 1992 du ministre de l'éducation nationale ; que, par cette circulaire

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468975.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

déconcentrés de l'Etat et non des établissements publics ; - la note de service contestée méconnaît le principe d'égalité de traitement entre agents du ministère de l'agriculture et de la souveraineté

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027297459

Admin. suprême

8 avril 2013

8 avril 2013

jugé le juge des référés du tribunal administratif, la note de service litigieuse porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève en obligeant les agents du centre hospitalier universitaire

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:466992.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 et 30 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007984804

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

P... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) la note de service n° 72 du 15 avril 1993 du directeur des ressources humaines de La Poste subordonnant l'accès au deuxième concours

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007725041

Admin. suprême

20 mai 1988

20 mai 1988

exécutoire par elle-même, n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux ; que, par suite, les conclusions susanalysées ne sont pas recevables ; Sur les conclusions dirigées contre la note

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836925

Admin. suprême

9 février 1994

9 février 1994

mois par l'administration de l'assistance publique, par laquelle celle-ci a rejeté leur demande tendant à l'abrogation d'un arrêté du 25 mars 1980 du directeur de l'assistance publique ainsi que d'une note

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159521

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Révolution française, BP 279 à Belfort cedex (90005) ; Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2004 au greffe du tribunal administratif de Paris, par laquelle ce syndicat demande l'annulation de la note

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007974763

Admin. suprême

16 juin 1997

16 juin 1997

LA PREFECTURE DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des notes

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008127556

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

X... et tendant à l'annulation de la note de service n° 1113 du 15 avril 1997 du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, relative aux taux des prestations sociales facultatives auxquelles

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021345411

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

du centre de tri courrier de Marseille Ville lui a adressé de très sévères observations pour ne pas avoir respecté la note de service du 3 mars 2006 ; qu'en retenant que cette note interne, dont il n'est

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008062165

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

, en ce qui concerne les personnels enseignants détachés" ; Considérant que par la note de service attaquée, destinée à fixer les règles et les orientations générales applicables à la préparation de la

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021924811

Admin. suprême

3 mars 2010

3 mars 2010

SNPA-ONF FO), dont le siège est 2 avenue de Saint-Mandé à Paris Cedex 12 (75570) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus de modifier le point 3-5 de la note

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007763000

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, au nom de ce syndicat et qui tend à ce que le Conseil d'Etat annule la note

Source officielle