de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de prescrire à ses services, sous la forme d'une instruction mise en ligne en application

Par une ordonnance n° 2301828 du 9 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Par une ordonnance n° 2304130 du 25 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2212348 du 26 septembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 1711517 du 21 juillet 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 1606686 du 9 août 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

que les juges peuvent décider d'ordonner ou de ne pas ordonner ; qu'en revanche, le droit d'être présent à l'audience qui concerne un justiciable est pour lui une liberté fondamentale garantie par l'article

Par une ordonnance n° 1700086 du 26 janvier 2017, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande.

.; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1403700 du 13 octobre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu

A conteste les conditions dans lesquelles il a été maintenu en rétention jusqu'à l'exécution de l'arrêté de transfert, et ce malgré l'ordonnance du juge de libertés et de la détention ayant prononcé sa

B conteste les conditions dans lesquelles il a été maintenu en rétention jusqu'à l'exécution de l'arrêté de transfert, et ce malgré l'ordonnance du juge de libertés et de la détention ayant prononcé sa

d'instruction d'une demande de restitution d'objets lui appartenant placés sous main de justice, de saisir la chambre de l'instruction en cas de défaut de réponse du juge d'instruction ; qu'il demande

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1406010 du 15 juillet 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement

des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 décembre 2009 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble en ce qu'elle n'a pas fait droit à l'intégralité de la requête

Par une ordonnance n° 2000053 du 16 janvier 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 1600554 du 29 janvier 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

A conteste les conditions dans lesquelles il a été maintenu en rétention jusqu'à l'exécution de l'arrêté de transfert, et ce malgré l'ordonnance du juge de libertés et de la détention ayant prononcé sa

A conteste les conditions dans lesquelles il a été maintenu en rétention jusqu'à l'exécution de l'arrêté de transfert, et ce malgré l'ordonnance du juge de libertés et de la détention ayant prononcé sa

En premier lieu, par les dispositions contestées du IV de l'article L. 442-2 du code de l'éducation, le législateur a entendu concilier la liberté de l'enseignement avec le respect du droit à l'instruction