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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643765

Admin. suprême

1 octobre 1975

1 octobre 1975

INADAPTES, SE SONT ENGAGES, PAR UNE CONVENTION PASSEE AVEC LE PREFET LE 23 SEPTEMBRE 1963, A RECEVOIR DANS CET ETABLISSEMENT "DES ENFANTS AGES DE 2 A 10 ANS, ARRIERES PROFONDS NON EDUCABLES, DONT LE PLACEMENT

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007799796

Admin. suprême

14 janvier 1991

14 janvier 1991

1987, par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de Mme X..., la décision, en date du 2 août 1984, par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Lannemezan a placé

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007655448

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

; qu'il conserve ses droits à l'avancement et à la retraite et qu'il reste soumis au régime disciplinaire des fonctionnaires en exercice ; que par suite la circonstance que le sieur X... se trouvait placé

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CE

AVIS 4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007896120

Admin. suprême

15 janvier 1997

15 janvier 1997

GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC -Universités - Procédure d'inscription des étudiants - Inscription par minitel dans la limite des places

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869175

Admin. suprême

26 juin 2009

26 juin 2009

. - ABSENCE - FONCTIONNAIRE PLACÉ EN DISPONIBILITÉ D'OFFICE POUR RAISON DE SANTÉ, DEMANDANT L'ANNULATION DE LA NOMINATION DE SON SUCCESSEUR, SANS QU'IL Y AIT DE LIEN INDIVISIBLE ENTRE LA DÉCISION LE PLAÇANT

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448310

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par décision du 12 juillet 2004, le directeur de la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône a placé M.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008033574

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

X... a délibérément tenté de placer la commission dans l'impossibilité de statuer ; qu'en présence de cette manoeuvre purement dilatoire, la commission a pu régulièrement statuer sans avoir notifié au

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245595

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

B...A...aux autorités allemandes ainsi que son placement en rétention administrative, a décidé, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le

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CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214869

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Josette X, directrice de 3ème classe au centre hospitalier de Cognac, a été placée

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026837501

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

. - CONDITION DE RÉSIDENCE EN FRANCE - ASSIMILATION À UNE RÉSIDENCE EN FRANCE DE CERTAINS SÉJOURS À L'ÉTRANGER, COMPTE TENU DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE EXERCÉE SUR PLACE (ART. 21-26 DU CODE CIVIL) -

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036739774

Admin. suprême

5 mars 2018

5 mars 2018

En ce qui concerne les dispositions de la circulaire relatives au placement en rétention administrative de demandeurs d'asile à l'occasion de la mise en oeuvre de la procédure de détermination de l'Etat

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007699074

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

professionnels de prothésiste dentaire - Circulaire procédant à l'assimilation des chirurgiens-dentistes aux représentants qualifiés de la profession de prothésiste dentaire et prescrivant la mise en place

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007697196

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

de telles installations, il incombe au gestionnaire de l'aérodrome de mettre en place un "service opération" dont les attributions se limitent à des missions déterminées décrites par l'annexe dite "RAC

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007832026

Admin. suprême

13 mars 1992

13 mars 1992

administratif de Nantes en tant qu'il a, à la demande du comité d'établissement de la société Cebal, annulé l'article 2 de la décision du 8 décembre 1987 de l'inspecteur du travail autorisant la mise en place

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989629

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

PLACEMENT DES MINEURS.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007685314

Admin. suprême

24 février 1982

24 février 1982

Z..., QUI SE TROUVAIT HOSPITALISE EN PLACEMENT LIBRE, L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER N'A PAS COMMIS DE FAUTE EN NE SOUMETTANT PAS CE DERNIER A DES MESURES DE SURVEILLANCE PARTICULIERES ; QUE LES CIRCONSTANCES

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007716343

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

NATIONALITE - REINTEGRATION | 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007698185

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

lequel fait partie du lotissement de la Chartreuse à Pornichet Loire-Atlantique , un panneau sur lequel il était fait mention du permis de construire délivré le 25 mars 1982 par le maire, ce panneau, placé

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007693704

Admin. suprême

5 novembre 1986

5 novembre 1986

reconnaître la qualité de travailleur handicapé par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel des Bouches-du-Rhône qui l'a classé en catégorie C handicap grave ; qu'il est placé

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617918

Admin. suprême

5 mars 1980

5 mars 1980

-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - PRODUITS DES PLACEMENTS

Résumé IA — à vérifier