AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007643765
1 octobre 1975
1 octobre 1975
INADAPTES, SE SONT ENGAGES, PAR UNE CONVENTION PASSEE AVEC LE PREFET LE 23 SEPTEMBRE 1963, A RECEVOIR DANS CET ETABLISSEMENT "DES ENFANTS AGES DE 2 A 10 ANS, ARRIERES PROFONDS NON EDUCABLES, DONT LE PLACEMENT
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CETAT:CETATEXT000007799796
14 janvier 1991
14 janvier 1991
1987, par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de Mme X..., la décision, en date du 2 août 1984, par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Lannemezan a placé
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