et que la commune est dotée d'un plan d'occupation des sols, désormais d'un plan local d'urbanisme, n'est plus attribuée au préfet mais au maire.

le tribunal administratif de Nice a rejeté une partie de leurs demandes dirigées contre la délibération du 28 juin 1989 par laquelle le conseil municipal de Théoule-sur-Mer a approuvé la révision du plan

Marseille, après avoir annulé l'ordonnance du 20 juin 2007 par laquelle le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 11 juillet 2006 approuvant la révision du plan

B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 11 février 2019 par laquelle le conseil municipal de Mios a approuvé la révision du plan

local d'urbanisme intercommunal en cours d'élaboration avait été adopté, alors que l'intention des auteurs du plan de donner à la zone un caractère naturel et forestier peu ou pas bâti, ne pouvait être

a annulé le jugement n° 0901631 du 27 janvier 2011 du tribunal administratif de Grenoble et la délibération du 4 février 2009 du conseil municipal de Magland approuvant le projet de modification du plan

sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur

définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pour les projets d'une superficie hors oeuvre nette égale ou supérieure à 3 000 mètres carrés et situés dans une commune non soumise à un plan

procédure de référé engagée, de rejeter la demande de suspension présentée par la Société immobilière du Tanneron devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

.)" ; que, d'autre part l'article L.130-1 du même code dispose que : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils

administratif de Montpellier a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 14 juin 1991 du conseil municipal de Saint-André-de-Sangonis approuvant le plan

CETTE PROPRIETE AU BILAN DE SON ENTREPRISE COMMERCIALE ; QU'IL A DU, EN 1970, PROCEDER A L'ABATTAGE DE CE TAILLIS EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DU TERRAIN SUR LEQUEL ETAIT PLANTE

() a pour effet de remettre en vigueur () le plan local d'urbanisme () immédiatement antérieur ".

lotissement; qu'ainsi, la requerante n'est pas fondee a soutenir que l'arrete du prefet de la charente-maritime en date du 14 octobre 1971 autorisant ces travaux d'equipements et les modifications au plan-masse

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de l'intervention présentée par le groupement forestier des consorts Sarrazin : Considérant que le groupement forestier des consorts Sarrazin

du 27 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de Mme X... la délibération du 30 janvier 1986 par laquelle le conseil municipal du Beny-Bocage a approuvé le plan

outre, l'acte déclaratif d'utilité publique est pris dans des conditions conformes aux prescriptions concernant l'approbation des plans d'occupation des sols.

d'occupation des sols de la commune de Sainte-Hélène : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles NC1 et NC2 du plan d'occupation des sols approuvé de la commune de Sainte-Hélène, d'une part

arrêté du 6 mai 2015, le maire d'Annecy a fait opposition à la déclaration préalable de travaux présentée par la société Fannecy sport l'orange bleue en vue d'exercer, dans un local situé en zone UX du plan

administratif de Caen d'annuler la délibération du 20 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Bernières-sur-Mer (Calvados) a retiré la délibération du 23 mai 2019 approuvant la révision du plan