A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, : - d'ordonner toutes les mesures conservatoires nécessaires

Par un jugement n° 2304996 du 4 octobre 2024, ce tribunal a rejeté cette demande.

de la décision. (...) / Les règles posées par les articles précédents pour la procédure à suivre devant le tribunal départemental sont (...) applicables devant la cour (...) " ; qu'aux termes du premier

la commission départementale, ne saurait l'être pour la première fois devant le juge de l'excès de pouvoir ; Considérant que la société "Le Forest" n'est pas recevable à contester à l'appui de sa requête

une juridiction ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi, enregistré le 13 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat demande

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 14 mai 1982 par laquelle

de la décision. (...) / Les règles posées par les articles précédents pour la procédure à suivre devant le tribunal départemental sont (...) applicables devant la cour (...) " ; qu'aux termes du premier

A faisait obstacle à ce que son appel fût jugé recevable ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à demander l'annulation

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Par un jugement n° 0806291 du 30 mars 2010, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur son appel tendant à l'annulation du jugement du 14 octobre 2003 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant au remboursement

DEVANT LES PREMIERS JUGES ; QU'ELLE CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUE LES EPOUX Z...

Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

. ; le SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 février 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande dirigée

devant le Conseil d'Etat le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité que lui a opposé le juge d'appel, par une décision distincte de cet arrêt, sans attendre de se pourvoir

à la direction départementale des services vétérinaires du Doubs la communication de ces informations ; que cette demande étant demeurée sans réponse, Mme A a saisi le juge des référés d'une demande tendant

au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 6 mai 1994 du tribunal administratif de Strasbourg et rejeté sa demande

conclusions de sa demande.

Par un jugement n° 1217498 du 27 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande.