.) / La commission peut, par une décision mentionnée au procès-verbal, non publiée et notifiée à l'intéressé par la voie hiérarchique, limiter les effets des inscriptions prévues à l'article 22 à une ou

Z..., électeur mandant, par procuration donnée à M.

voter en son nom ne peut, avant l'expiration de sa validité, donner une nouvelle procuration à un autre mandataire sans avoir au préalable résilié la procuration initiale dans les conditions fixées par

d'ordonner au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui communiquer : a) l'intégralité des textes régissant le concours d'inspecteur-élève des impôts ou leurs références, b) les procès-verbaux

vote avant de se rendre dans l'isoloir, les attestations qu'il produit à l'appui de ses allégations ne peuvent être considérées comme probantes, notamment en l'absence de mention de ces incidents au procès-verbal

Y... a fait pression sur des électeurs afin qu'ils s'inscrivent sur les listes électorales et que nombre de ces inscriptions ont été réalisées par procurations données à des colistiers ou à des partisans

Considérant que la circonstance que la case " donne procuration pour voter en mes lieux et place " figurant sur les formulaires destinés au vote par procuration n'ait pas été renseignée dans 19 procurations

Paul Nicolas X... la somme de 12 400 F, représentant le montant de sa pension vieillesse perçue par son fils non titulaire d'une procuration régulière ; 2°) rejette la demande présentée par M.

différence entre, d'une part, le traitement qu'il aurait dû percevoir, déduction faite des indemnités afférentes à l'exercice effectif des fonctions et, d'autre part, les rémunérations qu'il a pu se procurer

selon lesquelles, d'une part, atteint par la limite d'âge, il ne pouvait plus ultérieurement bénéficier d'une possibilité d'avancement et d'autre part que ses notations lui ayant permis d'espérer être promu

Considérant qu'il résulte de l'examen des six procurations contestées par M.

de prendre connaissance de leur dossier avant la réunion de la commission d'avancement, doivent être écartés ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de la réunion

B soutient que, lors du second tour de scrutin, la mandataire d'une procuration de vote dont la réception n'est pas parvenue en temps utile au bureau de vote et qui n'a pu, de ce fait, remplir son mandat

; Considérant qu'aux termes de cet article "chaque procuration est établie sur un imprimé comportant deux volets et un talon.

Aux termes de l’article L. 2125-3 du même code : « La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation

Mention de la procuration est également portée à l'encre rouge à côté du nom du mandataire. Les indications portées à l'encre rouge sur la liste électorale sont reproduites sur la liste d'émargement.

la nuit précédant le scrutin, l'admission au vote d'électeurs qui avaient donné procuration et au vote d'électeurs titulaires de procuration sans contrôle de leur identité ; qu'il a ensuite qualifié à

tenir pour établis les faits et les craintes invoquées", la commission des recours des réfugiés, qui n'est pas tenue de relever tous les éléments de fait invoqués par les requérants, ni d'établir un procès-verbal