X... est dès lors fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté comme tardive et par suite irrecevable sa

X devant le tribunal administratif de Nancy aurait été tardive : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : I.

X... enregistrée le 6 avril 1984 serait tardive ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant que la décision attaquée qui, pour rejeter la demande de M.

A un titre d'identité et de voyage en qualité d'étranger bénéficiant de la protection subsidiaire, d'autre part, suspendu l'exécution de cette décision et enfin, enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de délivrer

A, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 11 juillet 2005, soit regardée comme tardive ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

nouveau à son encontre le délai d'appel ; que, dans ces conditions, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1984, soit avant l'expiration dudit délai, n'est pas tardive

besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que, pour écarter le moyen présenté par Mme A et tiré de ce que la prescription de l'imposition litigieuse était acquise, compte tenu de la tardiveté

pas au nombre de celles dont elle a pu prendre connaissance au cours de la procédure ; que le tribunal administratif a pu, sans entacher le jugement d'irrégularité, ne pas analyser la demande de production

que, quelle qu'ait été la date de l'affichage en mairie, ce délai total de quatre mois n'était pas expiré à la date du 14 octobre 1969 ; que par suite, en tout état de cause, la demande n'était pas tardive

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 concernant l'octroi d'une indemnité communautaire annuelle aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production

de remembrement sur le territoire de la commune de Tillenay pour un motif identique, tiré de ce que la commission départementale était tenue de prévoir une nature de culture particulière pour les productions

qui lui ont été assignés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; Considérant que, s'agissant d'écritures retraçant la comptabilité de la propre entreprise de l'intéressé, la production

au Conseil d'Etat " l'accusé de réception de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 17 mars 2015 ", l'ordonnance dont Mme B...demande la réformation fait état de l'absence de production

A soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - entaché son arrêt d'irrégularité dès lors que la requête du ministre était tardive ; - entaché son arrêt d'irrégularité en méconnaissant les

que le président-assesseur de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai : - a omis de répondre à leur moyen tiré de ce que leur demande devant le tribunal administratif n'était pas tardive

but de poursuivre des études sur le territoire français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé ou l'absence de production

Il résulte de ce qui précède que la société Worldwide Euro Protection n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque.

.)" ; que l'article R. 490-7 du même code dispose que : "Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes

mars 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 janvier 1986 par laquelle le directeur de l'office français de protection

de lui reconnaître la qualité de réfugié ou à défaut de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.