et du projet pour lequel l'autorisation de construire est sollicitée, y compris d'éléments déjà connus lors de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels, qu'il n'est pas légalement possible

prestation d'envoi de messages téléphoniques préenregistrés aux électeurs de la circonscription pour un montant de 46 896 euros alors que cette prestation avait été annulée par le candidat avant sa réalisation

Y..., doive être regardé comme constitutif d'une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la commune des Lilas ; qu'ainsi M.

interdit tout stationnement dans la marge de recul par rapport aux voies et emprises publiques, et, d'autre part, qu'il se situe dans le périmètre de protection rapprochée (PPR) d'un champ captant d'eau potable

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Redressement en e matière de frais réels des salariés - Notification possible sans demande

à cet effet ; l'association demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 juin 1991 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 25 avril 2016, le préfet du Val-d'Oise a, d'une part, déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de la section est

mètres à 5 mètres la largeur minimale de la voie permettant d'accéder aux îlots constructibles de la zone IUA n'entrainerait l'annulation du permis attaqué que si elle avait eu pour objet de rendre possible

exercice ; les associations demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 juillet 2002 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation

mètres à 5 mètres la largeur minimale de la voie permettant d'accéder aux îlots constructibles de la zone IUA n'entraînerait l'annulation du permis attaqué que si elle avait eu pour objet de rendre possible

doit être demandé pour toutes les opérations nécessitant l'expropriation d'immeubles, monuments naturels ou sites classés ou proposés pour le classement", il ressort des pièces du dossier que la réalisation

Vilaine a présenté des conclusions incidentes ; Sur l'arrêt de la cour en tant qu'il statue sur l'indemnisation des sujétions imprévues : Considérant que l'indemnisation des sujétions imprévues n'est possible

alinéa (2°) de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, excède 2,5 mégawatts, est subordonnée à la réalisation

nécessaire, ni proportionnée dès lors, en premier lieu, que ces dispositions ajoutent une condition nouvelle à la loi dans la mesure où le législateur n'avait pas prévu de délai déterminé pour la réalisation

-1 du code électoral : " A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations

erreur d'appréciation et a insuffisamment motivé son ordonnance, en déduisant l'existence d'une urgence extrême du seul constat d'une atteinte au droit de propriété, à raison de travaux en cours de réalisation

diffusion de ce document, de procéder à sa réédition en intégrant dès la première page les observations des conseillers municipaux d'opposition sur les propos tenus dans ce document sur la gestion et la réalisation

référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension du refus opposé le 26 mars 2010 par le maire de Rimeize à sa demande de raccordement au réseau d'eau potable

demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le maire de Mouans-Sartoux a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation

préoccupations d'environnement, parmi les partis envisagés le projet présenté a été retenu ; °4) les mesures envisagées par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire pour supprimer, réduire et, si possible