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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007881202

Admin. suprême

22 novembre 1995

22 novembre 1995

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 février

Source officielle

Page 17 sur 62

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472826.20240111

Admin. suprême

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 3 mars 2023 : 2.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007827153

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

terminal est au moins égal à la hors-échelle A ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de ville de plus de 40 000 habitants ou de secrétaire général adjoint de ville de plus de

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007774587

Admin. suprême

22 juin 1990

22 juin 1990

Bois du Temple Appt. 6014 Bât. 6 à Clichy-sous-Bois (93390) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030983288

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

A...; 1.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626381

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

ET SES FILS", méconnaissant l'application pure et simple de la clause d'indexation, a pratiqué un calcul qui a comporté chaque année la capitalisation du produit de l'indexation passé en écritures l'année

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007803900

Admin. suprême

31 janvier 1992

31 janvier 1992

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 8 février 1989 par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623148

Admin. suprême

15 octobre 1986

15 octobre 1986

à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1972, 1973 et 1974, dans les rôles de la commune de Roanne Loire ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ;

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007815498

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

1990 ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 25 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007820856

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

1990 ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 25 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019279032

Admin. suprême

25 mai 2007

25 mai 2007

Vu la décision en date du 25 novembre 2005, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur le recours de la SOCIETE NATIOCREDIBAIL, enregistré sous le n° 264 323, d'une part annulé le jugement

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143055

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

en tant qu'il a déchargé M.

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037824118

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 avril 2016 par lequel le maire de Bouliac a délivré à la société Fradin un permis d'aménager pour la

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006411

Admin. suprême

29 juin 2007

29 juin 2007

Vu l'ordonnance en date du 25 mars 2004, enregistrée le 26 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042043618

Admin. suprême

25 juin 2020

25 juin 2020

Par un jugement n° 1408182 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042043620

Admin. suprême

25 juin 2020

25 juin 2020

Par un jugement n° 1406503 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464599.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

Le a) du paragraphe 4 de l'article 2 de la directive 2001/110/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative au miel dispose que : " Le pays ou les pays d'origine où le miel a été récolté sont indiqués sur

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495566.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 16 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351217

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Ces vins ont fait l'objet d'une indication géographique protégée reconnue par un arrêté du 2 novembre 2011.

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492388.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

lorsque l'infraction a été constatée à l'occasion du contrôle réalisé par eux ; / 2° La référence au document mentionné à l'article R. 133-1 ainsi que les faits constatés par les agents de contrôle mentionnés

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