et excluant le centre commercial de la Madeleine du périmètre de la ZAC, d'autre part, de condamner solidairement la commune de Chartres et la société publique locale (SPL) Chartres Aménagement à l'indemniser

AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE RECONSTITUTION POUR DES BATIMENTS A USAGE INDUSTRIEL SINISTRES A MERY-SUR-SEINE ET L'A RENVOYE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE CETTE INDEMNITE

exprès, ou le refus implicite né à l'expiration de ce délai, est de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 4.

C a contesté ce décompte et sollicité l'indemnisation de 25 jours de congés annuels non pris.

X... tendant à l'indemnisation du préjudice que lui aurait causé le refus implicite du directeur de l'hôpital d'exécuter la décision du Conseil d'Etat ne peuvent qu'être rejetées ; que le retard de quelques

; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon et de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 143 367,63 euros à titre d'indemnisation du préjudice subi par l'EURL

par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris ayant refusé d'annuler cette décision du ministre ; Sur la motivation

d'accord du 16 avril 1991 mais relevaient au contraire des actions menées par la chambre consulaire dans l'exercice normal de ses compétences ; que, dans ces conditions, l'action en indemnité dont était

de lui accorder une indemnité ; 2.

X... tendant à l'indemnisation du préjudice financier subi du fait de la construction et de la démolition de son garage.

de Mayotte à la suite du refus du vice-recteur de l'académie de Mayotte de lui accorder le bénéfice de l'indemnité de sujétion géographique au titre de son affectation à Mayotte à compter de la rentrée

administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du 4 décembre 2002 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a condamné la ville de Lens à lui verser une indemnité

allouée à ce titre, en tant qu'il lui a refusé la réparation de son préjudice matériel et ne l'a indemnisé que partiellement de son préjudice moral ; 2°) statuant au fond, de condamner l'Etat à lui verser

des militaires a rejeté son recours contre la décision implicite née le 4 janvier 2005 et la décision explicite en date du 26 janvier 2005 du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à l'indemnisation

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre à lui verser une indemnité de 500 000 euros

C... ainsi que sur les demandes de la CPAM des Alpes-Maritimes et a, d'une part, condamné le CH de Cannes à indemniser M.

tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 090 382,21 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité du refus

mai 2013, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 2013, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur les requêtes de l'Office national d'indemnisation

a refusé à MM.

l'indemnisation des victimes d'une contamination transfusionnelle par le virus d'immunodéficience humaine.