La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, agissant pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes, a demandé au tribunal de condamner le CHU de Nice à lui verser la somme de 93 632,91 euros

le montant de la taxe facturée à tort et formé, le 20 avril 2018, une nouvelle demande de remboursement d'un crédit de taxe.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois, appelée en la cause, a demandé au tribunal administratif de condamner le CHU d'Amiens à lui rembourser les débours exposés pour la prise en charge

intérêts : Considérant que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS a droit aux intérêts de la somme de 1 141,54 euros à compter du 28 janvier 2002, date de l'enregistrement de sa demande devant

, l'aide juridictionnelle est refusée au demandeur si aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé. / Lorsqu'en vertu des alinéas qui précèdent, l'aide juridictionnelle n'a pas été accordée et

en annulation des demandes de cautionnement ainsi que sa demande de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée au titre des mois d'octobre, novembre, décembre 2001 et janvier 2002 ; 2°) réglant

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 15 avril 1992 par laquelle la Commission bancaire a retiré à la société en nom collectif Y...

le prêt susmentionné, ont contracté successivement, le 13 avril 1989, un deuxième emprunt auprès de la Caisse foncière de crédit pour rembourser le premier puis, le 5 septembre 1989, un troisième emprunt

Par un jugement n° 0900824 du 29 novembre 2012, le tribunal a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 3 janvier 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord a mis à sa charge

D'ETAT A LA CULTURE DU 28 OCTOBRE 1976 LUI IMPOSANT LE REMBOURSEMENT DE LA PART NON AMORTIE DE L'AVANCE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE AU TITRE DU SOUTIEN A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET LE TITRE DE PERCEPTION

du 19 novembre 2002 qui l'a condamnée, d'une part, à verser à M. et Mme B, en leur nom propre et en tant que représentants légaux de leur fils mineur, et à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

limité à la partie des marchandises non exportées et au moyen d'appel tiré de l'application du principe de proportionnalité au montant des sommes à rembourser ; que, dès lors, le moyen invoqué devant

la somme ainsi restituée ; que l'ANIFOM ayant rejeté sa demande par une décision du 25 janvier 2010, Mme B...a saisi le tribunal administratif de Nîmes d'une demande tendant à l'annulation de cette décision

QUE DES FRAIS DE LUNETTES D'UN MONTANT TOTAL DE 2.425,78 F, SOMME DONT ELLE EST FONDEE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'AU TITRE DE SON INCAPACITE PERMANENTE, M.

Par un jugement n° 0900823 du 29 novembre 2012, le tribunal a rejeté leur demande.

NON EFFECTIVEMENT REMBOURSEES A CETTE DATE" ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'INDEMNITE REVENANT AUX PERSONNES TENUES, A UN TITRE QUELCONQUE, AU REMBOURSEMENT DE L'UN DES PRETS VISES A L'ARTICLE 46, ALINEA 1ER,

Les demandes de remboursement doivent être déposées au cours du mois de janvier (...). / II. 1.

où elle prend à sa charge les primes de cette assurance, de les déduire du bénéfice non commercial imposable, au même titre que les autres frais occasionnés par le concours demandé de l'établissement

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CALAIS : Considérant qu'en vertu de l'article L.454-1 du code de la sécurité sociale, les caisses sont admises à réclamer au tiers responsable d'un accident le remboursement